Raison individuelle en Suisse : à savoir avant de se lancer

  • par finwise
  • 18 septembre 2023
  • 18 septembre 2023
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    La raison individuelle est l'une des structures les plus simples et directes parmi les plusieurs formes juridiques en Suisse. Elle est couramment choisie par des individus désireux de démarrer une activité à leur compte sans les contraintes d’une grande structure comme une SÀRL. Regardons si la raison individuelle est adaptée à vos besoins !

    Définition de la raison individuelle

    La raison individuelle, souvent désignée sous le terme "entreprise individuelle", est une forme juridique d'entreprise qui appartient à une seule personne. Contrairement à une société anonyme ou à une SARL, elle n'a pas de personnalité juridique distincte de celle du propriétaire. Cela signifie que le propriétaire est personnellement et directement responsable des actions, des dettes et des engagements de l'entreprise. Il n'y a pas de distinction entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de son entreprise. En Suisse, cette forme est particulièrement prisée par les travailleurs indépendants et certaines professions libérales. 

    Avantages et inconvénients de la raison individuelle

    Comme toute forme juridique d'entreprise, la raison individuelle présente des avantages et des inconvénients spécifiques qu'il est essentiel de connaître avant de faire un choix. 

    Avantages de la raison individuelle :

    • Simplicité administrative : La création d'une entreprise individuelle est plus simple et nécessite moins de formalités que d'autres formes d'entreprise. Il n'y a pas de nécessité de rédiger des statuts ou de tenir une assemblée générale annuelle.

    • Contrôle total : Étant l'unique propriétaire, vous avez une liberté totale dans la prise de décision sans devoir consulter d'autres associés ou actionnaires.

    • Transparence fiscale : Les revenus de l'entreprise individuelle sont imposés directement dans la déclaration d'impôt de l'entrepreneur, ce qui peut être bénéfique selon les tranches d'imposition.

    Inconvénients de la raison individuelle :

    • Responsabilité illimitée : L'un des principaux inconvénients est que le propriétaire assume une responsabilité personnelle et illimitée pour toutes les dettes et obligations de l'entreprise. En cas de difficultés financières, vos biens personnels (maison, voiture, etc.) peuvent être saisis pour rembourser les créanciers.

    • Financement : Il peut être plus compliqué d'obtenir des prêts ou des investissements externes en tant qu'entreprise individuelle, car les investisseurs pourraient percevoir un risque plus élevé comparé à d'autres structures juridiques.

    • Continuité : L'entreprise individuelle est étroitement liée à son propriétaire. Si ce dernier vient à décéder ou décide d'arrêter l'activité, la continuité de l'entreprise peut être mise en péril.

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    Raison individuelle ou société en nom collectif ?

    Devez-vous choisir la raison individuelle ou la société en nom collectif (SNC) ? Chacunes a des spécificités distinctes.

    La raison individuelle est typiquement l'apanage de l'entrepreneur solo. Elle se caractérise par sa simplicité de création et de gestion, offrant un contrôle total à l'entrepreneur sur toutes les décisions. Toutefois, cette simplicité vient avec une responsabilité majeure : l'entrepreneur est personnellement responsable des dettes et des engagements de son entreprise. Ainsi, en cas de difficultés financières, son patrimoine personnel peut être mis en jeu. De plus, en termes de durabilité, la continuité de l'entreprise est étroitement liée à celle de l'entrepreneur : si ce dernier venait à disparaître, l'entreprise pourrait en faire autant.

    D'autre part, la société en nom collectif est une affaire de collaboration. Elle implique deux associés ou plus unissant leurs forces pour conduire une affaire commune. Cette collaboration permet de combiner différentes compétences, connaissances et ressources financières, offrant ainsi une plus grande capacité d'adaptation et de réponse à divers challenges. Toutefois, comme dans toute collaboration, elle est aussi susceptible de conflits entre associés. Un autre élément à considérer est la responsabilité. Tout comme dans la raison individuelle, chaque associé de la SNC a une responsabilité personnelle illimitée concernant les dettes et les obligations de la société, sauf accord contraire.

    Il n’existe pas de “meilleur” choix, tout dépendra de votre situation.

    Les subtilités à savoir

    Il existe des nuances et des spécificités propres à cette forme juridique que chaque entrepreneur doit connaître avant de se lancer. Opter pour une raison individuelle en Suisse n'est pas simplement une question de définition, d'avantages ou d'inconvénients.

    Nombre de personnes

    Comme son nom l'indique, une entreprise individuelle appartient à une seule personne. Cependant, cela ne signifie pas que l'entrepreneur ne peut pas embaucher de salariés. Il est tout à fait possible d'avoir des employés, mais la responsabilité finale incombe toujours au propriétaire.

    Retrait de votre 3ème pilier A et/ou votre LPP

    En Suisse, il est possible pour un entrepreneur de retirer son 3ème pilier A et/ou votre LPP pour financer la création de son entreprise. Toutefois, cette démarche présente des implications fiscales et doit être effectuée selon des modalités précises. Il est conseillé de consulter un expert avant de prendre cette décision.

    Raison sociale

    La raison sociale de l'entreprise individuelle doit inclure le nom du propriétaire. Elle peut être complétée par la description de l'activité ou d'autres éléments distinctifs, mais le nom de l'entrepreneur doit être clairement identifiable.

    Inscription au registre du commerce

    L'inscription au registre du commerce n'est pas nécessaire pour une RI. Elle devient cependant obligatoire lorsque le chiffre d'affaires annuel dépasse un certain seuil, fixé actuellement à 100 000 CHF. Cette inscription confère une reconnaissance officielle et offre une certaine crédibilité vis-à-vis des partenaires et des clients.

    L'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

    Une entreprise individuelle est assujettie à la TVA si son chiffre d'affaires dépasse un certain montant. Pour les services, ce seuil est actuellement fixé à 100 000 CHF par an. Si votre entreprise atteint ou dépasse ce chiffre, vous devez vous enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions.

    Pourquoi créer une entreprise individuelle ?

    Pourquoi cette forme juridique est-elle si attractive ? Voici quelques-unes des principales raisons qui poussent les entrepreneurs à opter pour la raison individuelle.

    1. Simplicité de création : La création d'une entreprise individuelle ne nécessite pas de capital de départ. De plus, les formalités administratives sont souvent moins contraignantes par rapport à d'autres formes juridiques.

    2. Flexibilité financière : Sans actionnaires ou associés à satisfaire, l'entrepreneur individuel peut gérer les finances de son entreprise avec une grande flexibilité. De plus, toutes les pertes ou profits reviennent directement à l'entrepreneur.

    3. Transparence fiscale : La raison individuelle est transparente d'un point de vue fiscal, ce qui signifie que les bénéfices de l'entreprise sont directement imposés dans la déclaration de revenus personnelle de l'entrepreneur.

    4. Modification aisée : Si l'entreprise évolue et que l'entrepreneur souhaite changer sa forme juridique, la transformation d'une entreprise individuelle en société est généralement plus simple que l'inverse.

    5. Relation client privilégiée : Dans une entreprise individuelle, les clients ont souvent le sentiment d'avoir un contact direct avec le décideur, ce qui peut renforcer la confiance et la fidélité.

    6. Cessation d'activité simplifiée : Si pour une raison ou une autre, l'entrepreneur décide d'arrêter son activité, la dissolution d'une raison individuelle est souvent plus simple et rapide que celle d'une société.

    Comment est imposée une entreprise individuelle ?

    L'imposition d'une raison individuelle en Suisse est une question primordiale pour tout entrepreneur. La compréhension des mécanismes fiscaux est essentielle pour garantir une bonne gestion financière de l'entreprise.

    1. Imposition au niveau personnel :

    Contrairement aux sociétés anonymes, les bénéfices réalisés par une entreprise individuelle ne sont pas imposés au niveau de l'entreprise elle-même, mais directement sur le revenu personnel de l'entrepreneur. Autrement dit, le bénéfice net de l'entreprise est ajouté au revenu personnel de l'entrepreneur, et c'est ce montant global qui est soumis à l'impôt sur le revenu.

    2. Imposition communale, cantonale et fédérale :

    En Suisse, les impôts sont perçus à trois niveaux : communal, cantonal et fédéral. Ainsi, l'entrepreneur individuel est tenu de déclarer son revenu (incluant les bénéfices de son entreprise) à ces trois niveaux. Les taux d'imposition varient en fonction du canton et de la commune de résidence.

    3. Déductions fiscales :

    L'entrepreneur individuel a la possibilité de déduire un certain nombre de charges de son revenu imposable, à condition que celles-ci soient directement liées à l'activité professionnelle. Cela peut inclure les frais de déplacement, les dépenses en matériel, les frais de formation continue, etc.

    4. TVA :

    Comme mentionné précédemment, si le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise individuelle dépasse le seuil de 100 000 CHF, elle doit s'enregistrer auprès de l'Administration fédérale des contributions pour la TVA.

    5. Cotisations sociales :

    Les entrepreneurs individuels sont également soumis aux cotisations AVS (Assurance vieillesse et survivants). Ces cotisations sont basées sur le revenu de l'entrepreneur et doivent être versées annuellement.

    6. Imposition du capital :

    Contrairement aux entreprises constituées sous forme de sociétés, les entreprises individuelles ne sont généralement pas soumises à l'impôt sur le capital. Toutefois, la valeur de l'entreprise individuelle peut influer sur la valeur de fortune de l'entrepreneur et donc potentiellement sur l'impôt sur la fortune.

    Conclusion

    La raison individuelle, couramment adoptée par les entrepreneurs en Suisse, présente une combinaison attrayante de flexibilité, de simplicité et de contrôle direct sur l'entreprise. Bien que cette forme juridique soit particulièrement séduisante pour ceux qui souhaitent démarrer une activité sans les lourdeurs administratives des structures sociétaires plus complexes, elle n'est pas sans ses nuances et défis, notamment en matière de responsabilité personnelle et de fiscalité.

    Il est donc primordial pour tout entrepreneur de bien peser les avantages et inconvénients de cette structure. Une compréhension approfondie des implications fiscales, des responsabilités et des opportunités offertes par la raison individuelle est la clé du succès entrepreneurial.

    Avant de s'engager dans cette voie, il peut être judicieux de consulter des experts, comme des conseillers chez Finwise, pour bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle. Ainsi, armé des bonnes informations et de la préparation adéquate, vous serez en mesure de faire prospérer votre entreprise en Suisse tout en évitant les écueils courants.

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