Rectification de l’impôt à la source : demande de rectification & TOU
Obtenez une optimisation de votre impôt à la source à Genève et récupérez ce qui vous est dû !
Si vous êtes un travailleur frontalier de Genève, nous pouvons vous aider à optimiser votre impôt à la source et à récupérer ce qui vous est dû. Notre équipe de fiscalistes experts est là pour vous guider à travers le processus, de la demande de rectification à la gestion de votre déclaration d'impôts française.
Nous nous efforçons d'optimiser votre impôt à la source pour garantir que vous ne payez que ce qui est juste. Nous vous conseillons également sur les meilleures pratiques fiscales pour réduire votre future imposition à la source à Genève. Notamment avec la prise en charge de la TOU.
Prenez rendez-vous dès maintenant avec Ruben Vazquez, notre spécialiste en impôt à la source de Genève.
Il se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions et de vous aider à obtenir le remboursement maximum de vos impôts.
Contactez-nous dès aujourd'hui pour en savoir plus !
Qu'est-ce qu'un quasi-résident ?
Un quasi-résident est une personne qui ne vit pas en Suisse mais qui gagne 90% ou plus de son revenu en Suisse. Cela signifie qu'elle n'a pas les mêmes droits et obligations qu'un résident, notamment en matière fiscale. L'octroi du statut de quasi-résident permet différents avantages fiscaux normalement non disponible pour les non-résidents suisses.
Pourquoi demander la rectification impôt source (DRIS)?
Lorsque vous êtes soumis à l'impôt à la source, votre employeur prélève l’impôt sur vos salaires sur la base de votre dernière déclaration pour le prélèvement de l’impôt à la source.
Vous pouvez demander une rectification de l'impôt à la source uniquement pour :
- contester le salaire pris en compte, le barème ou le taux appliqué, et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant si vous vivez en union libre (concubinage ou Pacs français), et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant si vous êtes marié et vivez en ménage commun ou si l'enfant est en garde alternée (séparation ou divorce), et/ou
- demander la prise en compte d'un enfant bénéficiant de contributions d'entretien ou de pensions alimentaires, et/ou
- déclarer les revenus réels de votre conjoint si vous êtes soumis au barème C (marié).
Depuis la révision de l'impôt à la source (au 1er janvier 2021), la rectification de l'impôt à la source ne permet plus de prendre en compte vos frais effectifs ou des déductions supplémentaires (cotisations 3e pilier A, rachats 2e pilier, frais de garde, etc.).
Si vous remplissez les conditions, vous devez faire une demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour demander ces frais et déductions et remplir une déclaration d'impôt.
La TOU vous permet d'obtenir les mêmes corrections qu'une demande de rectification.
Évaluez si vous êtes éligible à la TOU (ou quasi-résident) !
Notre équipe d'experts fiscaux est spécialisée dans la gestion et l'optimisation des impôts en particulier pour quasi-résident
Nous vous aiderons à comprendre et à naviguer dans le système fiscal suisse, en maximisant vos déductions et en réduisant votre charge fiscale.
Faites une évaluation fiscale pour pouvoir profiter de déductions sur vos impôts
Profiter de déductions fiscales
Quand demander ou annoncer une Taxation Ordinaire Ultérieure ou le quasi-résident?
Seules certaines déductions sont prises en compte de manière forfaitaire dans les barèmes de l'impôt à la source, telles que :
- les cotisations de prévoyance (AVS, LPP),
- les frais de repas, et
- les primes d'assurance maladie-accident.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) ou quasi-résident permet la prise en compte d'autres déductions et des frais effectifs tels que:
- les rachats de cotisations de prévoyance (2e pilier),
- les cotisations de 3e pilier A,
- les frais de garde d'enfant,
- le versement de pensions alimentaires,
- les frais de formation.
La TOU peut être obligatoire, sur demande ou effectuée d'office par l'administration fiscale cantonale (AFC), selon que vous n'habitez pas (non-résident, frontalier) ou que vous habitez (résident) en Suisse.
Vous pouvez faire des versements volontaires pendant l'année, en prévision d'un impôt supplémentaire.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les non-résidents
La TOU est soit sur demande soit effectuée d'office par l'AFC pour les contribuables soumis à l'impôt à la source qui n'habitent pas en Suisse (non-résidents).
La TOU est possible sur demande si
Vous avez le statut de quasi-résident:
- Au moins 90% de vos revenus bruts mondiaux annuels (dont les revenus de votre éventuel conjoint) sont imposables en Suisse.
Ou
Vous êtes dans l'une des situations particulières suivantes:
- Vous ne pouvez pas demander certaines déductions dans le pays dans lequel vous habitez car vos revenus globaux ne sont pas suffisants.
- Vous souhaitez déduire des cotisations de prévoyance étrangère que la Suisse doit accepter en vertu d'une convention de double imposition (CDI).
Votre demande de TOU doit être faite chaque année si vous souhaitez à nouveau en bénéficier.
La TOU est d'office si
- vous êtes salarié-e à Genève et
- vous êtes également indépendant à Genève, ou
- vous êtes également propriétaire d'un bien immobilier à Genève, ou
- vous êtes marié avec un conjoint indépendant ou propriétaire à Genève.
La TOU d'office n'est pas automatique chaque année. Votre dossier est examiné à nouveau chaque année par l’administration fiscale.
La taxation ordinaire ultérieure (TOU) pour les résidents
La TOU est soit obligatoire soit sur demande pour les contribuables soumis à l'impôt à la source qui habitent en Suisse (résidents).
La demande ou l'annonce de la TOU doit être déposée une seule fois et n’a pas besoin d’être renouvelée chaque année.
La TOU est obligatoire si
- vous êtes salarié-e à Genève et
- vos revenus annuels bruts (ou ceux du conjoint pour un couple marié) sont supérieurs à 120'000 francs, ou
- vos revenus annuels non imposés à la source sont supérieurs à 3'000 francs (pension alimentaire reçue, allocations logement, subsides assurance-maladie, etc.), ou
- votre fortune est imposable, ou
- vous êtes propriétaire d'un bien immobilier, ou
- vous êtes indépendant-e à Genève, ou
- vous avez une autre activité à l'étranger, ou
- votre conjoint (couple marié) est sans activité.
- vous avez déjà fait l'objet d'une TOU.
Lorsque les conditions d'une TOU obligatoire sont remplies, la TOU doit être annoncée. La TOU devient obligatoire dès que vous avez fait l'objet d'une première TOU. Elle reste applicable à vous et à votre conjoint toutes les années suivantes:
- même si vous ne répondez plus aux conditions d'une TOU,
- même si vous ne souhaitez plus en bénéficier,
- même en cas de séparation ou de divorce.
La TOU n'est plus obligatoire lorsque vous n'êtes plus soumis à l'impôt à la source (par exemple: vous avez obtenu la nationalité suisse ou un permis C).
La TOU est possible sur demande si
- vous déposez votre demande au plus tard le 31 mars qui suit le prélèvement.
Nos tarifs
Nos tarifs pour une simulation fiscale de la TOU (quasi-résident) sont les suivants :
- pour contribuable célibataire non propriétaire : CHF 60.
- pour contribuable célibataire propriétaire : CHF 80.
- pour contribuable marié non propriétaire : CHF 80.
- pour contribuable marié propriétaire : CHF 90.
Ces tarifs sont conçus pour être abordables tout en fournissant une analyse précise et complète de votre situation fiscale. Notre objectif est de vous aider à prendre une décision éclairée sur l'opportunité de demander le statut de quasi-résident en Suisse. Notez que les résultats de la simulation dépendent des informations spécifiques à votre situation que vous nous fournirez.
Si vous avez des questions supplémentaires sur nos services ou sur le processus de simulation fiscale, n'hésitez pas à nous contacter. Nous serons ravis de vous aider.