Création d’une SARL en suisse : informations et démarches

Si vous envisagez de lancer une entreprise en Suisse, choisir la bonne structure juridique est une étape cruciale. Une des options les plus populaires est la Société à Responsabilité Limitée (SARL), une forme juridique qui offre une flexibilité remarquable, une responsabilité limitée, et une image professionnelle attrayante. 

Grâce à nos conseils pratiques, vous serez en mesure de démarrer votre entreprise sur des bases solides.

Qu'est-ce qu'une SARL ?

La société à responsabilité limitée (SARL) est une raison sociale qui permet à un ou plusieurs associés de créer une société commerciale, mais de limiter leur responsabilité aux apports qu'ils ont effectués dans le capital social de la société.

La SARL a une structure juridique relativement simple. Elle est composée d'au moins un associé et d'un gérant. Le gérant est chargé de la gestion courante de la société. Il peut être un associé de la SARL ou une personne étrangère à la société.

Les associés de la SARL sont responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports dans le capital social. Cela signifie que si la société fait faillite, les associés ne peuvent pas perdre plus d'argent qu'ils ont investi dans la société.

Les règles de gestion d'une SARL sont fixées dans les statuts de la société. Les statuts doivent notamment prévoir le nom de la société, son siège social, son objet social, le montant du capital social, le nombre d'associés et les règles de répartition des bénéfices et des pertes.

Le capital minimum pour créer la SARL est de 20’000 CHF (art. 774 et art. 777c CO)

Les SARL sont soumises à un certain nombre d'obligations administratives et comptables. Elles doivent notamment tenir une comptabilité, déposer leurs comptes annuels au Registre du commerce et payer des impôts.

Les SARL représentent environ 90% de toutes les entreprises suisses.

Pourquoi créer une SARL ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un entrepreneur pourrait choisir de créer une SARL. 

Voici quelques-uns des avantages les plus couramment cités :

• Responsabilité limitée : Les associés d'une SARL ne sont responsables des dettes de l'entreprise qu'à hauteur de leurs apports. Cela signifie que si l'entreprise fait faillite, les associés ne perdent pas leur maison, leur voiture ou d'autres biens personnels

• Flexibilité : Les SARL offrent une grande flexibilité en termes de gestion et d'organisation. Les associés peuvent choisir le nombre d'associés, la structure de l'entreprise et les règles de gestion.

• Crédibilité : Les SARL sont souvent perçues comme ayant plus de crédibilité et de légitimité qu'une entreprise individuelle. Cela peut aider à gagner la confiance des clients, des fournisseurs et des institutions financières.

• Transmission : Les SARL sont plus faciles à transmettre qu'une entreprise individuelle. Les parts sociales peuvent être cédées à des tiers ou transmises à des héritiers plus facilement.

Créer une SARL est donc une option à considérer pour tout entrepreneur qui souhaite protéger son patrimoine personnel et bénéficier d'une grande flexibilité de gestion. Cependant, il convient également de prendre en compte les inconvénients potentiels, tels que la complexité administrative et les obligations comptables, avant de prendre une décision.

Étapes à suivre pour créer une SARL en Suisse

Pour créer une SARL, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes:

1. Choisir un nom pour l'entreprise

2. Vérifier la disponibilité du nom sur la plateforme Zefix

3. Rédiger et signer les statuts

4. Ouvrir un compte bancaire pour l'entreprise

5. Déposer le capital social à la banque

6. Faire appel à un notaire pour valider les statuts

7. S'inscrire au registre du commerce

8. S’inscrire à l’AVS et à une assurance accident

9. (optionnel) Obtenez une assurance responsabilité civile pour votre Sàrl

10. (optionnel) Obtenez un permis d'exploitation pour votre Sàrl

Ces étapes préalables sont essentielles pour créer une SARL. Il est important de les réaliser dans le bon ordre et de ne pas négliger les détails, afin de s'assurer que l'entreprise est correctement constituée et qu'elle peut fonctionner légalement.

Voici quelques conseils supplémentaires pour créer une SARL:

• Choisissez un nom qui est facile à retenir et à prononcer.

• Déposez un capital social suffisant pour couvrir les besoins de l'entreprise. Nous préconiser l’ajout de 2000 CHF pour couvrir les frais de création

• Rédigez des statuts clairs et qui prendront en compte vos besoins futurs et les droits et obligations des associés.

En suivant ces conseils, vous pourrez créer une SARL en toute sécurité et en toute conformité avec la loi.

Si vous avez des questions ou besoins d’aides, notre équipe de conseillers pourront répondres à vos besoin

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Les frais et les délais de création d'une Sàrl en suisse

Les frais et les délais de création d'une Sàrl en Suisse, varient en fonction de la taille de l'entreprise et de la complexité de la structure juridique. 

Les frais comprennent :

• Les frais de notaire

• Les frais d'inscription au Registre du Commerc

• Les frais d'ouverture d'un compte bancaire

Il faut compter environ 1 à 2 mois pour créer une Sàrl.

Voici un tableau récapitulatif des frais et des délais de création d'une Sàrl à Genève (les chiffres peuvent varier selon les cantons) :

Type d'entreprise	Frais	Délais
Sàrl	CHF 500 à CHF 2 000	1 à 2 mois

Les inconvénients d'une SARL

Malgré les avantages de la SARL, il existe également certains inconvénients potentiels à prendre en compte avant de créer une entreprise sous cette forme juridique.

Complexité administrative

La SARL doit tenir une comptabilité détaillée, être déclarée à l’AVS et posséder une assurance accident.

Règles comptables strictes

Les SARL sont également soumises à des règles comptables plus strictes que certains autres types d'entreprises, comme les entreprises individuelles. Elles doivent par exemple établir chaque année des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) qui donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Dépôt initial de capital

Un inconvénient notable de la création d'une SARL en Suisse est le dépôt initial de capital de 20 000 CHF. Ce capital doit être entièrement libéré lors de la constitution de la SARL, ce qui peut représenter un obstacle pour certains entrepreneurs.

Ces inconvénients ne doivent pas être ignorés lors de la création d'une entreprise. Il est important de peser soigneusement les avantages et les inconvénients, et d'éventuellement consulter des experts ou des professionnels pour s'assurer que la SARL est la forme juridique la plus appropriée pour votre projet.

Obligations fiscales d'une SARL en Suisse

En Suisse, une SARL (ou GmbH en allemand, pour "Gesellschaft mit beschränkter Haftung") est soumise à un certain nombre d'obligations fiscales.

• Impôt sur le bénéfice: Les SARL suisses sont soumises à l'impôt sur le bénéfice, qui est calculé sur le bénéfice net de l'entreprise. Le taux varie en fonction du canton dans lequel se trouve l'entreprise.

• Impôt sur le capital: Les SARL sont également sujettes à un impôt sur le capital. Cet impôt est généralement bas et est calculé sur le capital propre de l'entreprise. Le taux varie également selon les cantons.

• TVA: Si le chiffre d'affaires annuel de la SARL dépasse un certain seuil (CHF 100 000 en 2021), l'entreprise doit s'inscrire à la TVA et la facturer à ses clients. La TVA est ensuite reversée à l'administration fiscale.

• Impôt à la source: Si une SARL emploie des personnes non résidentes en Suisse, elle peut être tenue de prélever l'impôt à la source sur les salaires de ces employés.

• Contributions sociales: Les SARL doivent également payer des cotisations sociales pour leurs employés, qui sont déductibles du revenu imposable de l'entreprise.

Conclusion

Créer une SARL en Suisse peut sembler être un défi, mais avec la bonne connaissance et une préparation soigneuse, c'est un processus qui peut être géré efficacement et sans tracas. Les avantages de la SARL, comme la responsabilité limitée, la flexibilité et la crédibilité, font de cette forme juridique une excellente option pour de nombreux entrepreneurs. Cependant, il est crucial de bien comprendre les obligations administratives, comptables et fiscales liées à cette forme juridique. L'important est de bien vous informer. L'entrepreneuriat est un voyage passionnant, et choisir la bonne structure juridique est une étape clé vers le succès. Nous espérons que ce guide vous a donné les informations nécessaires pour faire un choix éclairé pour votre entreprise. Bonne chance dans vos projets entrepreneuriaux en Suisse !

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