Comment obtenir un numéro de contribuable en Suisse
- par L'équipe de Finwise le 22 mai 2025
Qu’est-ce qu’un numéro de contribuable en Suisse ?
En Suisse, le numéro de contribuable, aussi appelé numéro d’identification fiscale (NIF), est un identifiant personnel attribué par l’administration fiscale cantonale. Il sert à vous identifier lors du traitement de votre déclaration d’impôt et pour tout échange avec les autorités fiscales.
Ce numéro est unique. Il reste le même tant que vous résidez en Suisse, que vous soyez une personne physique ou une entreprise. Il facilite les démarches administratives liées à la fiscalité, comme le dépôt de la déclaration fiscale ou les demandes de rectification.
Attention à ne pas le confondre avec d’autres identifiants administratifs, comme le numéro AVS (assurance sociale) ou le numéro IDE (identification des entreprises).
Ce numéro est indispensable pour :
- Remplir votre déclaration d’impôt annuelle
- Recevoir des notifications fiscales
- Accéder à vos documents en ligne via les portails cantonaux
- Être identifié correctement dans le système fiscal suisse
Déclaration d'impôt par une fiduciaire
Comment obtenir un numéro de contribuable en Suisse ?
Le numéro de contribuable vous est attribué automatiquement après certaines démarches administratives.
1. Pour une personne physique (résident, salarié ou indépendant)
Si vous venez de vous installer en Suisse, vous devez d’abord vous annoncer auprès de votre commune de résidence. Une fois inscrit, vos données sont transmises à l’administration fiscale cantonale qui vous attribuera un numéro de contribuable.
Vous recevrez ce numéro généralement par courrier, accompagné des informations pour effectuer votre déclaration fiscale annuelle. Aucun formulaire spécifique n’est à remplir dans la majorité des cas.
2. Pour une entreprise
Lors de la création d’une entreprise, le numéro de contribuable est attribué automatiquement après l’inscription au registre du commerce et la déclaration à l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour la TVA.
Le numéro d’identification fiscale peut être nécessaire pour des démarches comme :
- le dépôt de la déclaration TVA,
- la correspondance avec les services fiscaux,
- l’accès au portail fiscal cantonal en ligne.
3. En cas de non-réception
Si vous ne recevez pas votre numéro dans les semaines suivant votre inscription ou la création de votre entreprise, vous pouvez contacter votre office cantonal des impôts. Il pourra vous le transmettre directement ou déclencher l’enregistrement.
Quels documents sont nécessaires ?
Dans la majorité des cas, vous n’avez pas besoin de faire une demande active pour obtenir un numéro de contribuable en Suisse. Toutefois, certains documents sont indispensables pour que l’administration fiscale puisse vous identifier correctement.
Pour les particuliers
Lors de votre inscription auprès de la commune, vous devrez présenter :
- Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
- Un permis de séjour ou d’établissement (B, C, L, etc.)
- Un bail de logement ou une attestation d’hébergement
- Le formulaire d’annonce officielle (fourni par la commune)
Ces informations sont transmises à l’administration fiscale cantonale, qui vous enverra ensuite votre numéro de contribuable.
Pour les entreprises
Pour une société ou une activité indépendante, les documents suivants sont généralement requis :
- Extrait du Registre du commerce
- Formulaire d’inscription à la TVA (si concerné)
- Coordonnées du ou des responsables de l’entreprise
- Adresse officielle de l’activité
- Statuts (pour une société de capitaux)
Une fois ces démarches accomplies, l’entreprise reçoit son numéro d’identification fiscale de la part de l’AFC ou de l’administration cantonale concernée.
Délais et frais pour obtenir un numéro de contribuable
Bonne nouvelle : l’obtention d’un numéro de contribuable en Suisse est gratuite et automatique. Cependant, certains délais peuvent s’appliquer selon votre canton de résidence ou la période de l’année.
Délais pour les particuliers
Une fois votre inscription communale effectuée, il faut compter en moyenne 2 à 4 semaines pour recevoir votre numéro d’identification fiscale par courrier. Ce délai peut varier selon le volume de demandes ou les vacances cantonales.
Délais pour les entreprises
Après l’enregistrement au registre du commerce et la déclaration auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC), le délai pour recevoir le numéro fiscal est généralement de 2 à 3 semaines.
Frais à prévoir
Il n’y a aucun coût direct lié à l’attribution du numéro de contribuable. Toutefois, des frais peuvent s’appliquer pour les démarches connexes :
- Frais d’inscription au registre du commerce
- Frais de notaire (pour une société)
- Honoraires d’un fiduciaire ou conseiller fiscal, si vous vous faites accompagner
En résumé, la procédure est simple, peu coûteuse, mais demande un peu de patience.
FAQ : Numéro de contribuable en Suisse
Comment savoir si j’ai déjà un numéro de contribuable ?
Si vous avez déjà reçu une déclaration d’impôt ou une communication de l’administration fiscale cantonale, votre numéro de contribuable y figure. Il se trouve généralement en haut à gauche des documents fiscaux.
Que faire si j’ai perdu mon numéro ?
Contactez votre office cantonal des impôts. Sur présentation d’une pièce d’identité, ils pourront vous le transmettre par courrier ou vous guider pour le récupérer via leur portail en ligne.
Dois-je faire une demande pour obtenir ce numéro ?
Non, il vous est attribué automatiquement après votre inscription à la commune (pour les personnes physiques) ou après l’enregistrement de votre entreprise. Aucun formulaire spécifique n’est requis.
Est-ce que le numéro de contribuable est le même que le numéro AVS ?
Non. Le numéro AVS est lié à votre assurance sociale. Le numéro de contribuable est un identifiant fiscal utilisé uniquement pour les démarches liées aux impôts.
Peut-on utiliser ce numéro pour toutes les démarches fiscales ?
Oui. Il est utilisé pour votre déclaration fiscale, les communications avec l’administration, les paiements ou demandes de rectification. C’est votre référence principale dans le système fiscal suisse.
Existe-t-il un numéro différent pour les entreprises ?
Oui. Les entreprises reçoivent un numéro d’identification fiscale distinct, parfois appelé numéro IDE ou numéro TVA si elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée.
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