Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) en Suisse: Ce que vous devez savoir

  • par finwise
  • 10 octobre 2023
  • 10 octobre 2023

    La Suisse, avec son économie florissante et son système fiscal unique, a mis en place divers mécanismes pour garantir une taxation équitable pour ses résidents et non-résidents

    La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) y occupe une place de choix. 

    Destinée principalement aux contribuables imposés à la source, cette taxation permet de prendre en compte des revenus supplémentaires ou des frais spécifiques non couverts par l'impôt prélevé directement. 

    Mais qu'est-ce exactement que la TOU? Qui en est éligible? Et comment cela fonctionne-t-il? 

    Qu'est-ce que la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)?

    La Taxation Ordinaire Ultérieure, communément désignée par son acronyme TOU, est une spécificité de la fiscalité suisse qui s'adresse principalement aux contribuables imposés à la source. Ce système a été mis en place pour permettre une plus grande flexibilité et équité dans la déclaration fiscale.

    Lorsqu'un contribuable est imposé à la source, le montant de l'impôt est directement retenu sur son salaire par son employeur. Cependant, cette méthode ne prend pas nécessairement en compte tous les revenus du contribuable ni les éventuelles déductions auxquelles il pourrait prétendre. C'est là qu'intervient la TOU.

    La TOU permet notamment de prendre en compte :

    • Rachats de cotisations de prévoyance (2e pilier): Il s'agit de montants versés pour compléter sa prévoyance professionnelle, ce qui peut avoir pour effet de réduire le revenu imposable.
    • Cotisations de 3e pilier A: Les versements volontaires dans le cadre du 3e pilier (prévoyance individuelle) sont également déductibles, jusqu'à un certain montant.
    • Frais de garde d'enfant: Si un enfant est gardé en dehors de la maison par une tierce personne ou une institution, les frais engagés peuvent être déduits, selon certaines conditions.
    • Versement de pensions alimentaires: Si un contribuable doit verser une pension alimentaire, ces montants peuvent être déduits de son revenu imposable.
    • Frais de formation: Les frais engagés pour suivre une formation ou une formation continue peuvent être déduits, si cette formation est en lien avec l'activité professionnelle.

    Il est essentiel de noter que la TOU n'est pas une double imposition, mais plutôt un ajustement. Elle permet d'assurer que les contribuables paient un montant d'impôt juste, ni trop, ni trop peu. La mise en place de ce mécanisme souligne l'importance qu'accorde la Suisse à une fiscalité équitable et transparente pour tous ses résidents.

    Pour savoir si la TOU est rentable dans votre situation, nous proposons un service de simulation de quasi-résident pour que vous puissiez effectuer le choix le plus éclairé.

    Quasi-resident VS TOU

    Le statut de quasi-résident concerne les personnes non-résidentes imposées à la source en Suisse qui peuvent demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Tandis que la TOU est une méthode de déclaration d'impôt détaillée, le quasi-résident désigne une classification spécifique pour ceux qui habitent à l'étranger mais gagnent une grande partie de leurs revenus en Suisse. Pour ces individus, la demande de TOU doit être renouvelée chaque année.

    Qui est éligible pour la TOU?

    Résidents en Suisse :

    Si vous (et éventuellement votre conjoint) habitez en Suisse et avez été taxés à la source, la TOU s'applique dans les cas suivants :

    • Votre salaire brut annuel dépasse 120'000 francs.
    • Vous avez des revenus qui n'ont pas été taxés à la source, tels que pensions alimentaires, revenus d'activités indépendantes, revenus de placements, indemnités de logement, revenus de propriétés ou valeurs locatives, entre autres.
    • Vous détenez une propriété immobilière à Genève.
    • Vous possédez des biens taxables.
    • Vous avez soumis une demande via le formulaire "DRIS/TOU".

    Une fois soumis à la TOU, cette obligation persiste pour chaque année fiscale tant que vous êtes taxés à la source, même si vous ne désirez plus en bénéficier.

    Résidents à l'étranger :

    Si vous (et potentiellement votre conjoint) résidez hors de Suisse mais avez été taxés à la source, la TOU est applicable si :

    • Vous avez soumis une demande avec le formulaire "DRIS/TOU".
    • Vous possédez un bien immobilier à Genève.
    • Vous avez obtenu des revenus en tant qu'indépendant à Genève.

    Comment procéder pour la TOU?

    Si vous ressentez le besoin d'assistance ou si vous préférez déléguer cette tâche complexe, sachez que Finwise est à votre disposition pour gérer vos demandes relatives à la Taxation Ordinaire Ultime (TOU). En faisant confiance à notre expertise, vous bénéficierez d'un accompagnement professionnel, garantissant que votre demande soit traitée avec précision et diligence. 

    Pour les habitants de Genève

    Même si les résidents de Genève ne sont pas automatiquement soumis à la TOU, ils peuvent tout de même la solliciter.

    • Procédure de demande: Elle est à adresser à l'administration fiscale avant le 31 mars de l'année suivante.
    • Méthodes de demande: En ligne via e-démarches ou avec le formulaire « DRIS/TOU ». Note: Un seul formulaire est requis pour les couples mariés, et la date du cachet postal est décisive.
    • Avantages de la demande en ligne: Une réponse plus rapide et une confirmation immédiate.
    • Accès au formulaire: www.ge.ch/c/iso-15

    Remarques:

    Si une demande est faite en dehors du délai imparti ou par des moyens non officiels, elle sera systématiquement refusée. Après avoir formulé une demande, il est impossible de la révoquer, même si la décision fiscale se révèle être défavorable. La règle de la Taxation Ordinaire Ultime (TOU) perdure année après année. Lorsqu'une demande est validée, l'AFC enverra automatiquement une déclaration fiscale chaque année, rendant inutile toute nouvelle sollicitation. De plus, il est à noter que la TOU demeure active pour les deux individus en cas de divorce ou de séparation. Enfin, ceux qui envisagent de quitter le territoire suisse doivent penser à faire leur demande au moment de signaler leur départ.

    Pour les habitants hors de Suisse

    Un contribuable non-résident peut demander la TOU si 90% de ses revenus globaux (incluant ceux du conjoint) sont imposables en Suisse.

    La demande se fait comme pour les résidents, avec quelques nuances pour les non-résidents.

    Cas spécifiques:

    • Si la faible quantité des revenus globaux empêche l’application des déductions dans le pays d’origine.
    • Si le contribuable souhaite déduire des cotisations de prévoyance étrangère acceptées par la Suisse.
    • Ces cas nécessitent une demande spéciale, avec preuves, adressée à la Direction des affaires fiscales.

    Après la demande

    L'administration fiscale prend entre 2 à 4 semaines pour traiter la demande. Une fois acceptée, un courrier est envoyé avec des instructions pour la déclaration d'impôts, qui doit être retournée dans les 30 jours. 

    Résultats possibles d’une demande à la TOU

    La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) a pour but principal d'ajuster l'impôt prélevé à la source afin qu'il reflète au mieux la situation fiscale réelle du contribuable. Ce processus d'ajustement peut avoir plusieurs résultats, et il est essentiel de comprendre les scénarios potentiels pour mieux anticiper les obligations fiscales ou les remboursements. Voici une description détaillée des résultats possibles après le traitement de la déclaration en TOU:

    1. Remboursement d'impôt:

    Si l'analyse de la déclaration en TOU révèle que le contribuable a payé plus d'impôt à la source que ce qui est dû en tenant compte des déductions et revenus supplémentaires, un remboursement sera effectué par l'administration fiscale. Cette situation peut survenir lorsque des déductions importantes, comme les frais de garde d'enfant ou de formation, n'ont pas été prises en compte lors du prélèvement initial.

    2. Paiement d'impôt supplémentaire:

    Inversement, si le contribuable n'a pas payé suffisamment d'impôt à la source par rapport à sa situation fiscale réelle, un montant supplémentaire sera dû. Cela peut être le cas lorsque le contribuable a des revenus supplémentaires non soumis au prélèvement à la source ou lorsque certaines déductions présumées lors du prélèvement ne sont pas validées.

    3. Aucun ajustement nécessaire:

    Il est également possible que, suite à l'examen de la déclaration en TOU, l'administration fiscale conclue que l'impôt prélevé à la source est conforme à la situation fiscale réelle du contribuable. Dans ce cas, aucun remboursement ni paiement supplémentaire ne sera nécessaire.

    4. Pénalités et intérêts:

    Si le contribuable ne s'acquitte pas des montants dus à temps ou si la déclaration est incorrecte, des pénalités et/ou des intérêts peuvent s'appliquer. Il est donc crucial de fournir des informations exactes et de respecter les délais.

    5. Possibilité de plan de paiement:

    En cas de difficulté à s'acquitter de l'impôt supplémentaire dû, certains cantons peuvent offrir la possibilité de mettre en place un plan de paiement échelonné. Il est recommandé de contacter l'administration fiscale dès que possible pour discuter de ces options.

    Sources de l’article