Impôt sur les acquisitions et Assujettissement à la TVA (2024)

par finwise le 1 août 2023, modifié le 11 mai 2024

L'impôt sur les acquisitions sert de régulateur de TVA pour équilibrer la concurrence entre les entreprises locales et les entreprises étrangères. Si une entreprise suisse reçoit des services d'une société étrangère qui n'est pas assujettie à la TVA suisse, elle doit appliquer cet impôt pour garantir une compétition loyale.

Le destinataire suisse est donc tenu de déclarer et de payer la TVA suisse sur ces services, comme si l'achat avait été effectué localement. Cette mesure vise à prévenir un avantage concurrentiel des fournisseurs étrangers qui ne facturent pas cette TVA. Comprendre et respecter ces règles permet aux entreprises d'éviter des pénalités monétaires lors des contrôles fiscaux.

Qui est soumis à l'impôt sur les acquisitions ? Les entreprises suisses, étrangères, ou les deux ?

Selon le droit s

1. Les entreprises suisses

Lorsque les entreprises achètent des services à des fournisseurs étrangers qui ne sont pas assujettis à la TVA suisse. Cela inclut des services qui sont considérés comme étant réalisés en Suisse selon la localisation de leur destinataire.

2. Les entreprises étrangères

Lorsqu'une entreprise étrangère, non enregistrée à la TVA suisse, fournis des services à des clients en Suisse et que ces services sont localisés en Suisse, le destinataire suisse doit payer l'impôt sur les acquisitions.

Cela s'applique à toutes formes de services, qu'il s'agisse de conseils, de marketing, de prestations informatiques, etc., pourvu que le chiffre d'affaires associé dépasse le seuil de CHF 100,000 par année.

3. Les particuliers et entités non assujetties à la TVA :

Il est intéressant de noter que même les particuliers et les entités non assujetties à la TVA en Suisse sont concernés par l'impôt sur les acquisitions.

Si ces derniers achètent plus de CHF 10,000 de services soumis à cet impôt durant l'année civile, ils doivent eux aussi se déclarer et payer la TVA due.

Quels types de services ou produits sont concernés par cet impôt ?

De base, tous les services et produits sont soumis à l'impôt sur les acquisitions, comme par exemple:

Services numériques et de télécommunications
Conseil et prestations
Licences et droits de propriété intellectuelle
Publicité et marketing
Location de personnel
Services de formation

Par contre, il existe des exeptions à cet impôt !

Quelles sont les principales exceptions à l'impôt sur les acquisitions ?

Certaines particularités existent et il vous pourrez probablement économiser de l'impôt dessus !

1. Prestations de services localisées à l'étranger

Si une prestation de services est fournie hors de Suisse, même si le fournisseur est étranger, cette prestation n'entre pas dans le champ d'application de l'impôt sur les acquisitions. Cela inclut les services dont le lieu de réalisation effectif est hors des frontières suisses.

2. Exceptions réglementées par la loi

Les prestations suivantes ont des exceptions légales qui les exemptent de l'impôt sur les acquisitions :

Services liés à des biens immobiliers situés hors de Suisse.
Services de transport de personnes lorsque le transport se déroule en dehors de la Suisse.
Organisation d'événements ou de manifestations qui se tiennent physiquement hors de Suisse.

3. Services fournis par des entités non assujetties à la TVA

Si une entité étrangère fournit des services mais n'est pas assujettie à la TVA en Suisse et que les services ne sont pas localisés en Suisse selon les critères légaux, ces services échappent à l'impôt sur les acquisitions.

Quels risques une entreprise encourt-elle si elle ne se conforme pas aux règlements de l'impôt sur les acquisitions ?

Le plus gros risque d'une non-conformité est de subir une pénalité financière. Ces pénalités sont proportionnelles à l'impôt non payé avec bien sûr une amende qui s'y ajoute.

Les entreprises s'exposent aussi à des intérêts moratoires. Ces intérêts sont calculés à partir du jour suivant la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif, ce qui peut rapidement augmenter la dette fiscale.

Dans des cas extrêmes, surtout en cas de non-conformité délibérée ou répétée, les dirigeants de l'entreprise peuvent faire face à des risques légaux, y compris des poursuites judiciaires. Bien que rare, c'est un risque qui ne doit pas être ignoré, surtout si la fraude est impliquée.

Quelles démarches une entreprise doit-elle entreprendre pour s'inscrire et déclarer l'impôt sur les acquisitions ?

Les démarches sont assez simple ! Elles tiennent en 5 étapes :

Étape 1: Vérifier l'assujettissement

L'entreprise doit vérififer si elle est assujettie à l'impôt sur les acquisitions. Cela concerne toutes entreprises suisses et étrangères qui réalisent un CA imposable en Suisse de plus de CHF 100'000 par an.

Étape 2: Inscription à la TVA

Si une entreprise est assujettie à l'impôt sur les acquisitions, elle doit s'inscrire à la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Cela se fait en ligne sur le site de l'AFC, où l'entreprise doit fournir des informations détaillées sur ses activités, ses flux financiers et ses transactions internationales.

Étape 3: Comprendre le mécanisme de déclaration

Une fois enregistrée, l'entreprise doit comprendre comment déclarer l'impôt sur les acquisitions. La TVA n'est pas due par le prestataire étranger mais doit être autodéclarée par l'entreprise suisse au taux applicable.

Étape 4: Déclaration périodique

Les entreprises doivent déclarer régulièrement leur impôt sur les acquisitions via leur décompte de TVA. Ce décompte doit inclure tous les détails des acquisitions de services étrangers soumises à la TVA. La fréquence de cette déclaration dépend du régime de TVA choisi par l'entreprise (mensuelle, trimestrielle, ou annuelle).

Étape 5: Paiement de l'impôt

Après la déclaration, l'impôt doit être payé à l'AFC selon les instructions fournies dans le processus de déclaration. Les délais de paiement sont stricts, veuillez à les respecter pour éviter des pénalités ou des intérêts de retard.

Vous pouvez, contacter notre fiduciaire en cas de question ou si vous souhaitez déléger votre déclaration sur l'impôt sur l'acquisition.

Méthode de décompte effective et le taux

La méthode de décompte effective consiste à déclarer la TVA sur les acquisitions exactement comme elle serait calculée pour des opérations internes en Suisse. Cela signifie que l'entreprise doit calculer la TVA due sur les services acquis de l'étranger et la déclarer comme si elle avait été chargée directement par le fournisseur étranger. Ce mécanisme est souvent appelé "auto-liquidation".

L'avantage principal de cette méthode est qu'elle permet à l'entreprise de récupérer la TVA comme un impôt préalable, à condition que les services soient utilisés pour des opérations qui ouvrent droit à déduction de la TVA. Cela aide à neutraliser l'effet financier de l'impôt sur les acquisitions, transformant ce qui pourrait être une charge en un simple flux de trésorerie.

Taux de TVA applicable

Le taux de TVA à appliquer est identique à celui qui serait utilisé si les services avaient été achetés en Suisse. Voici les taux en 2024:

Taux normal : 8.1%
Taux réduit : 2.6% (pour les biens et services de première nécessité)
Taux spécial pour l'hébergement : 3.8%