Les quasi-résidents peuvent bénéficier de déductions fiscales plus larges dans leurs déclarations d'impôts, similaires à celles des résidents suisses. Ces déductions peuvent comprendre les frais de transport, les contributions aux 2ème et 3ème pilier, les frais de garde d'enfants, les dons à des organisations caritatives, etc.

De plus, les quasi-résidents sont imposés sur leur revenu mondial, comme les résidents suisses, ce qui peut être un avantage si le pays de résidence du contribuable a des taux d'imposition plus élevés ou moins de déductions fiscales disponibles.

Qu’est-ce que le statut de quasi-résident ?

Le statut de quasi-résident est une possibilité offerte à un contribuable non résident, qui est imposé à la source et réside hors de Suisse, de demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). Ce processus doit être renouvelé annuellement.

Le critère principal pour bénéficier de ce statut est que 90% ou plus de vos revenus bruts globaux doivent être imposables en Suisse. Pour les couples mariés, ce pourcentage est calculé en fonction de la somme des revenus mondiaux des deux conjoints.

Un quasi-résident peut déduire les mêmes charges que les résidents suisses, y compris les frais de transport, les contributions aux piliers 2 et 3, les frais de garde d'enfants, les dons à des organisations caritatives, etc.

Différence entre la taxation ordinaire ultérieure (TOU) et le statut de quasi-résident

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) et le statut de quasi-résident sont tous deux liés à la fiscalité en Suisse, mais ils ne sont pas identiques. Ils sont utilisés dans des contextes différents, bien qu'ils soient tous les deux pertinents pour les personnes qui ne résident pas en Suisse mais qui y génèrent des revenus.

Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) :

La TOU est un processus qui permet aux contribuables, initialement imposés à la source sur leurs salaires ou indemnités, de remplir une déclaration d'impôt. Ce processus permet de déclarer d'autres revenus ou actifs, ou de réclamer des frais effectifs ou des déductions supplémentaires. Il peut également servir à corriger les erreurs ou les omissions de la retenue à la source.

Statut de quasi-résident :

Le statut de quasi-résident, quant à lui, est un statut fiscal accordé à certains contribuables non résidents qui ont été imposés à la source et qui ont la majeure partie (au moins 90%) de leurs revenus bruts mondiaux imposables en Suisse. Ce statut permet aux contribuables de déduire certaines dépenses, comme ils le feraient s'ils étaient résidents, même s'ils ne résident pas en Suisse.

En résumé, la TOU est un processus de déclaration fiscale, tandis que le statut de quasi-résident est un statut fiscal spécifique qui peut permettre aux contribuables non résidents de bénéficier de certaines déductions fiscales.

Quels sont les avantages du statut de quasi-résident? 

Le statut de quasi-résident en Suisse offre plusieurs avantages, principalement liés à l'imposition :

• Déductions fiscales plus larges : Les quasi-résidents sont autorisés à déduire certaines dépenses de leur revenu imposable en Suisse, tout comme les résidents suisses. Cela peut inclure des dépenses telles que les frais de transport, les frais de garde d'enfants, les contributions au 2ème et 3ème pilier, les dons à des organisations caritatives, et plus encore.

• Imposition sur le revenu mondial : Bien que cela puisse sembler un inconvénient au premier abord, cela peut également être un avantage dans certaines situations. En Suisse, les résidents sont imposés sur leur revenu mondial, et non uniquement sur le revenu gagné en Suisse. Les quasi-résidents, de même, sont imposés sur leur revenu mondial. Si le pays de résidence de la personne a des taux d'imposition plus élevés ou moins de déductions fiscales disponibles, le statut de quasi-résident peut être avantageux.

• Vivre en dehors de la suisse : Le statut de quasi-résident est accordé aux personnes qui ne résident pas en Suisse, ce qui signifie qu'elles peuvent vivre dans un autre pays tout en bénéficiant des avantages fiscaux des résidents suisses.

Quels sont les déductions en tant que quasi-résident ?

En tant que quasi-résident en Suisse, vous êtes autorisé à déduire certaines dépenses de votre revenu imposable, de la même manière que les résidents suisses. 

Ces déductions incluent les éléments suivants :

• Contributions au 2ème et 3ème pilier : Les contributions que vous versez à votre caisse de pension (2ème pilier) et à votre prévoyance liée (3ème pilier A) sont déductibles de votre revenu imposable.

• Frais de transport : Vous pouvez déduire les coûts de vos déplacements entre votre domicile et votre lieu de travail.

• Frais de garde d'enfants : Si vous avez des enfants qui sont gardés pendant que vous travaillez, vous pouvez déduire une partie de ces coûts.

• Frais d'entretien des biens immobiliers : Si vous possédez une maison ou un appartement, vous pouvez déduire certains frais d'entretien.

• Dons à des organisations caritatives : Les dons à des organisations caritatives reconnues sont déductibles.

• Frais de formation et de perfectionnement : Les frais associés à la formation continue ou à la formation professionnelle peuvent être déductibles.

• Déductions pour double résidence : Si vous maintenez une résidence en Suisse pour des raisons professionnelles et que vous avez une autre résidence dans votre pays de domicile, vous pouvez déduire certains coûts liés à la double résidence.

Déterminer son revenu impossible en suisse

Le calcul de la part imposable pour un quasi-résident comprend les éléments suivants :

• Revenus d'emploi : Tout salaire, bonus ou autre compensation reçue pour le travail effectué en Suisse est généralement considéré comme imposable en Suisse.

• Revenus de l'investissement : Les revenus d'investissement, tels que les intérêts, les dividendes et les gains en capital, peuvent être imposables en Suisse, en fonction de l'origine de l'investissement et des accords de double imposition.

• Autres revenus : D'autres types de revenus, tels que les pensions et les rentes, peuvent également être imposables en Suisse, en fonction de leur source et des accords de double imposition.

Le calcul doit se faire sur la base du revenu mondial auquel il faudra déterminer le pourcentage provenant des revenus suisses.

1. Déterminez le total des revenus bruts que vous et votre partenaire avez générés à l'échelle internationale

2. Identifiez la proportion de ces revenus qui est soumise à l'impôt en suisse.

Cette proportion des revenus soumise à l’impôt suisse doit atteindre les 90% pour obtenir le statut de quasi-résident.

Vérifier son éligibilité au statut de quasi-résident

Pour vérifier votre éligibilité au statut de quasi-résident en Suisse, plusieurs conditions doivent être remplies :

• Source de revenu : Pour être éligible au statut de quasi-résident, au moins 90 % de votre revenu imposable doit provenir de sources suisses. Si ce n'est pas le cas, vous n’êtes pas éligible à ce statut.

• Déclaration fiscale : Vous devez déposer une déclaration fiscale complète en Suisse, comme le feraient les résidents suisses.

• Résidence : Vous devez vivre dans un pays avec lequel la Suisse a un accord de double imposition.

Si vous pensez remplir ces conditions, la prochaine étape consiste à faire une demande officielle auprès de l'autorité fiscale cantonale de votre lieu de travail en Suisse pour être reconnu comme quasi-résident.

Faire une déclaration de quasi-résident

Faire une déclaration de quasi-résident en Suisse implique de suivre un processus similaire à celui des résidents suisses qui déclarent leurs impôts. 

Voici les grandes lignes du processus :

1. Vérifier l'éligibilité : Comme mentionné précédemment, pour être éligible au statut de quasi-résident, au moins 90 % de votre revenu imposable doit provenir de sources suisses. De plus, vous devez résider dans un pays avec lequel la Suisse a un accord de double imposition.

2. Demande de statut de quasi-résident : Si vous pensez remplir les conditions d'éligibilité, vous devez faire une demande officielle auprès de l'autorité fiscale cantonale de votre lieu de travail en Suisse pour être reconnu comme quasi-résident.

3. Déclaration fiscale : Si votre demande est acceptée, vous devrez remplir une déclaration d'impôt complète, comme le feraient les résidents suisses. Cela signifie que vous devrez déclarer tous vos revenus, y compris ceux provenant de sources étrangères, ainsi que tous les actifs que vous possédez.

Je ne réponds pas aux critères de quasi-résident

Si vous ne répondez pas aux critères de quasi-résident, cela signifie simplement que vous ne pouvez pas demander ce traitement fiscal. Votre imposition serait alors basée sur les revenus que vous réalisez en Suisse sans la possibilité de déduire ces frais supplémentaires.

Le changement de 2021

Depuis 2021, si vous n’êtes pas éligible au statut de quasi-résident, vous ne pouvez pas faire l’objet des déductions suivantes :

• Cotisations de 3ème pilier A

• Rachat de 2ème pilier

• Pensions alimentaires

• Frais de garde

• Frais de formation