Ouvrir une entreprise en suisse : guide pour français

par L'équipe de Finwise le 18 octobre 2024

Vous êtes un entrepreneur français et vous envisagez de créer votre entreprise en Suisse ?

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La Suisse offre un environnement stable, des conditions fiscales avantageuses et une position centrale en Europe.

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Les étapes pour ouvrir une entreprise en Suisse

1. Choisir la forme juridique et établir le capital

Ce choix doit être fait en fonction des objectifs de l’entreprise, du niveau de responsabilité souhaité et des implications fiscales. Parmi les formes juridiques les plus courantes, on retrouve la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SARL), et la Raison Individuelle.

La SA est adaptée aux grandes entreprises avec des actionnaires multiples et un capital social minimum de CHF 100'000. Cette structure est idéale pour ceux qui envisagent une croissance rapide ou un accès à des financements externes.
La SARL est souvent choisie par les petites et moyennes entreprises. Elle nécessite un capital social de CHF 20'000, ce qui en fait une option plus accessible tout en offrant une protection des associés contre les dettes de l'entreprise.
La Raison Individuelle convient aux entrepreneurs individuels qui souhaitent démarrer sans capital initial, mais ils assument personnellement les dettes de l’entreprise, ce qui implique des risques plus élevés.

Une fois la structure choisie, il est nécessaire de regrouper le capital minimum requis et de le déposer sur un compte bancaire suisse dédié à la constitution de l'entreprise. Ce compte est une preuve pour les autorités que les fonds nécessaires sont disponibles pour soutenir les activités de l’entreprise.

2. Rédiger les statuts de l'entreprise

Les statuts décrivent en détail la structure de l’entreprise, ses objectifs, ainsi que les droits et obligations des associés ou actionnaires. Ces documents doivent inclure plusieurs éléments essentiels :

Le nom de l’entreprise
L’adresse du siège social
La nature des activités
Le montant du capital social
La répartition des parts ou actions
Les procédures pour la prise de décisions importantes

Les statuts doivent être rédigés avec précision et conformes à la législation suisse. Une fois finalisés, ces documents doivent être authentifiés par un notaire. Cette authentification garantit que les statuts respectent les obligations légales et qu’ils sont enregistrés en toute transparence.

3. Ouvrir un compte bancaire en Suisse

Toute entreprise en Suisse doit posséder un compte bancaire professionnel. Ce compte permet de gérer les flux financiers de l'entreprise et est utilisé pour déposer le capital social lors de la création de la société. Les banques suisses offrent un large éventail de services adaptés aux besoins des entreprises, qu’il s’agisse de PME ou de grandes multinationales.

L’ouverture d’un compte nécessite plusieurs documents, notamment une copie des statuts de l’entreprise, une pièce d’identité des associés ou actionnaires, et la preuve de dépôt du capital pour les SA ou SARL. Une fois le compte ouvert, il facilitera non seulement la gestion quotidienne des finances, mais sera également indispensable pour le paiement des charges sociales, des salaires, et des transactions avec les partenaires commerciaux.

4. Inscrire l'entreprise au Registre du commerce

L’inscription au Registre du commerce suisse est la dernière étape formelle qui officialise la création de l’entreprise. Cette inscription rend l'entreprise légalement reconnue, ce qui est obligatoire pour opérer en Suisse. Ce processus exige que vous soumettiez plusieurs documents, dont les statuts de l'entreprise, la preuve du dépôt du capital, et l’acte notarié. Le Registre du commerce vérifie que tous les critères sont remplis avant de publier l'inscription de l'entreprise dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).

L’inscription au registre assure la transparence vis-à-vis des tiers (partenaires, créanciers, autorités fiscales) et permet à l’entreprise de commencer ses opérations commerciales. Dès que cette étape est franchie, votre entreprise est officiellement prête à démarrer ses activités.

Autres considérations pour les entrepreneurs

Obligations fiscales et sociales : Dès la création, l’entreprise doit s’inscrire auprès des autorités fiscales pour régler la TVA si applicable, ainsi que pour l’impôt sur le revenu. De plus, l’entreprise doit être enregistrée auprès des assurances sociales pour assurer ses employés.
Obtention de permis de travail ou de résidence : Si vous êtes un entrepreneur étranger, il peut être nécessaire d’obtenir un permis de séjour ou de travail en Suisse. Le permis B permet aux étrangers de résider en Suisse, tandis que le permis G concerne les frontaliers vivant dans un pays voisin mais travaillant en Suisse.
Réglementation sectorielle : Certains secteurs d’activité peuvent exiger des licences ou des autorisations spécifiques avant de pouvoir opérer. Il est essentiel de vérifier si votre entreprise est soumise à des réglementations particulières, comme dans les secteurs de la santé, de la finance ou de la construction.

Questions à se poser avant de commencer

Quelle structure juridique convient le mieux à mon entreprise et à mes objectifs ?
Ai-je bien compris les implications fiscales de chaque statut ?
Quel est le capital nécessaire pour démarrer et comment vais-je le financer ?
Ai-je accès aux ressources bancaires nécessaires pour faciliter la gestion financière de mon entreprise ?
Quels sont les permis ou licences nécessaires pour mon secteur d'activité ?

Les préalables et statuts juridiques disponibles pour les français

Les différentes formes juridiques

Les trois statuts juridiques les plus courants en Suisse sont la Société Anonyme (SA), la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Raison Individuelle. Chaque structure offre des avantages et des inconvénients, selon le type d’entreprise et les objectifs des fondateurs.

1. La Société Anonyme (SA)

La SA est souvent la meilleure option pour les grandes entreprises ou celles qui prévoient de lever des fonds importants. Cette structure exige un capital social minimum de CHF 100'000, dont CHF 50'000 doivent être libérés au moment de la constitution. Une des forces de ce statut réside dans la protection des actionnaires : leur responsabilité est limitée à leurs apports dans le capital, ce qui signifie qu’ils ne risquent pas leurs biens personnels en cas de faillite de la société. La SA est idéale pour les entreprises qui veulent se développer rapidement, entrer en bourse ou attirer des investisseurs externes.

Les décisions dans une SA sont prises par le conseil d'administration, et les actionnaires peuvent facilement céder leurs actions, rendant cette structure flexible pour ceux qui souhaitent accueillir de nouveaux investisseurs ou se retirer sans formalités complexes. Il est aussi possible pour une SA d'émettre plusieurs catégories d'actions, offrant des possibilités stratégiques en termes de gestion du capital.

2. La Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Pour les petites et moyennes entreprises, la SARL est un choix populaire. Avec un capital minimum de CHF 20'000, elle est plus accessible que la SA, tout en offrant une protection similaire en termes de responsabilité. Les associés ne sont responsables qu'à hauteur de leurs apports, protégeant ainsi leurs biens personnels. Ce statut est souvent choisi pour les entreprises familiales ou les petites structures où les fondateurs veulent conserver un contrôle étroit.

La SARL est moins complexe à gérer que la SA, mais elle impose certaines restrictions, notamment en ce qui concerne la cession des parts sociales. Contrairement à une SA, la cession de parts dans une SARL nécessite l'accord des autres associés, ce qui peut compliquer l'entrée de nouveaux partenaires.

3. La Raison Individuelle

La raison individuelle est l’option la plus simple pour les entrepreneurs qui veulent se lancer seuls, sans capital initial obligatoire. Ce statut convient parfaitement aux indépendants ou aux freelances qui souhaitent démarrer une activité sans formalités lourdes. La création d’une raison individuelle est rapide et peu coûteuse. Toutefois, l'entrepreneur est personnellement responsable des dettes de l'entreprise. En d’autres termes, en cas de difficultés financières, ses biens personnels peuvent être engagés pour régler les dettes de l’activité.

Ce statut est idéal pour ceux qui veulent tester une idée ou lancer une activité à petite échelle, mais il convient de bien évaluer les risques, surtout en ce qui concerne la responsabilité personnelle.

Les conditions pour les Français

Un entrepreneur français peut tout à fait créer une entreprise en Suisse, à condition de respecter certaines formalités spécifiques. L'une des premières démarches est l’obtention d’un permis de séjour approprié. Il existe plusieurs options, selon le lieu de résidence et l’intensité de l’activité :

Le permis B : Ce permis de séjour s'adresse aux résidents suisses. Il permet à un Français de vivre en Suisse et de créer une entreprise sur place.
Le permis G : Destiné aux travailleurs frontaliers, ce permis permet aux entrepreneurs de résider en France tout en créant et gérant leur entreprise en Suisse. Cette option est intéressante pour ceux qui préfèrent rester domiciliés en France tout en exerçant leur activité professionnelle en Suisse.

Pour la création d’une SARL ou d’une SA, la loi suisse impose qu’au moins un administrateur ou un gérant soit domicilié en Suisse. Cela signifie que si vous êtes un entrepreneur français sans résidence en Suisse, vous devrez désigner une personne locale, comme un partenaire commercial, un notaire ou une fiduciaire, pour remplir ce rôle. Cette personne est chargée de la gestion légale et administrative de la société, assurant une présence locale et facilitant les interactions avec les autorités suisses.

Autres considérations

Au-delà des aspects légaux, il est recommandé de se poser certaines questions avant de choisir la structure juridique de votre entreprise :

Quelle est la taille de votre entreprise et quel capital êtes-vous prêt à investir ?
Quelle est l'importance de limiter votre responsabilité personnelle en cas de dettes ?
Avez-vous des partenaires potentiels ou souhaitez-vous garder le contrôle total de votre entreprise ?
Quel type de financement envisagez-vous pour développer votre entreprise ?
Préférez-vous une gestion plus souple, comme dans une SARL, ou plus formelle, comme dans une SA ?

Pourquoi choisir la Suisse pour créer son entreprise ?

La Suisse est l’un des pays les plus attractifs pour créer une entreprise, et ce pour plusieurs raisons. Elle se distingue par un environnement économique et politique stable, propice aux affaires. Les entrepreneurs, qu’ils soient suisses ou étrangers, bénéficient d’une sécurité juridique solide et d’un cadre institutionnel fiable, ce qui permet de se concentrer sur le développement de l’entreprise sans craindre des changements soudains dans la législation ou la politique économique.

Un autre point fort de la Suisse réside dans son système fiscal compétitif. Bien que les taux d’imposition varient selon les cantons, ils sont souvent bien plus avantageux que dans d’autres pays européens. Cela permet aux entreprises de conserver une plus grande part de leurs bénéfices pour réinvestir dans leur croissance. Pour les entrepreneurs qui cherchent à maximiser leurs marges, cela représente un atout non négligeable. La Suisse offre également des accords de double imposition avec de nombreux pays, simplifiant ainsi la fiscalité pour les entreprises internationales.

Pour un entrepreneur, choisir la Suisse, c’est aussi accéder à un réseau de partenaires financiers solides, grâce à la renommée de son système bancaire. Le pays dispose d’un cadre réglementaire qui favorise l’accès au financement, que ce soit via des banques, des investisseurs privés ou des fonds de capital-risque. Cette disponibilité des fonds est un élément clé pour soutenir la croissance des entreprises, qu’elles soient en phase de lancement ou d’expansion.

Quelques questions à se poser avant de se lancer :

Quel canton offre les meilleures conditions fiscales pour votre type d’entreprise ?
Comment accéder aux subventions ou aides disponibles pour les startups ou entreprises innovantes ?
Quels sont les secteurs en plein essor en Suisse qui pourraient offrir des opportunités de croissance ?
Comment profiter des avantages du système bancaire suisse pour financer votre projet ?
Quels réseaux professionnels ou incubateurs peuvent vous aider à vous intégrer rapidement dans le paysage économique suisse ?