Comprendre les réglementations et procédures fiscales en Suisse

Nous parlerons des implications de l'impôt sur les acquisitions et de l'assujettissement à la TVA, la mise en œuvre des nouveaux taux de TVA 2024, les détails de la réforme de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP), et les nuances de la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU). 

Chaque section est conçue pour fournir une compréhension claire des changements fiscaux, leurs impacts sur les entreprises et les consommateurs, et les étapes pour une transition sans heurts. 

Impôt sur les Acquisitions et Assujettissement à la TVA en Suisse pour 2024

Les entreprises et les consommateurs en Suisse doivent se préparer à des ajustements notables dans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), spécialement avec l’introduction de l’impôt sur les acquisitions. 

Cet impôt permet le maintien d’une concurrence équitable entre les acteurs locaux et internationaux, en assurant que les services reçus de l'étranger soient taxés de manière similaire à ceux obtenus localement.

Qui est concerné par l’impôt sur les acquisitions?

L’impôt sur les acquisitions concerne trois catégories d’acteurs :

  1. Entreprises suisses : Lorsqu'elles acquièrent des services de fournisseurs étrangers non assujettis à la TVA suisse, ces entreprises doivent s'acquitter de la TVA suisse comme si les achats étaient locaux.

  2. Entreprises étrangères : Si elles fournissent des services en Suisse sans être enregistrées pour la TVA en Suisse, l’acheteur suisse est responsable du paiement de la TVA correspondante.

  3. Particuliers et entités non assujetties : Même les individus et entités non assujettis à la TVA qui réalisent des achats de services étrangers doivent se conformer à cette taxation.

Types de services concernés

L’impôt sur les acquisitions s'applique aux:

  • Services numériques et télécommunications

  • Conseil, marketing et prestations informatiques

  • Licences et droits de propriété intellectuelle

  • Publicité et services de formation

Exceptions

Certains services échappent à l’impôt sur les acquisitions :

  • Services liés à des biens immobiliers situés hors de Suisse

  • Services de transport international de personnes

  • Organisation d'événements situés hors de Suisse

Risques de non-conformité

Les entreprises qui ne respectent pas les règles de l’impôt sur les acquisitions risquent des sanctions financières sévères, des intérêts de retard, et dans des cas graves, des poursuites judiciaires.

Démarches pour la conformité

Pour se conformer, les entreprises doivent :

  1. Évaluer l'assujettissement : Déterminer si elles sont soumises à l'impôt sur les acquisitions.

  2. Inscription à la TVA : Les entreprises concernées doivent s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions.

  3. Déclaration et paiement : Les entreprises doivent déclarer régulièrement leurs acquisitions de services étrangers et s'acquitter de la TVA due.

  4. Méthode de décompte : Utiliser l'auto-liquidation pour déclarer la TVA, ce qui permet de récupérer cette taxe comme crédit de précompte, améliorant ainsi la trésorerie.

Nouvelle TVA en Suisse dès le 1er janvier 2024

Avec l'introduction du nouveaux taux de TVA, voici quelques conseils pour vous aider à comprendre ce que cette réforme implique et comment elle pourrait affecter vos activités ou vos dépenses quotidiennes.

Contexte de la réforme de la TVA

Cette révision, qui prendra effet dès le début de l'année 2024, est motivée par plusieurs objectifs stratégiques. 

Principalement, elle cherche à augmenter les recettes fiscales pour soutenir le financement public, tout en ajustant la charge fiscale pour favoriser un équilibre économique plus juste. Le gouvernement vise également à simplifier l'administration fiscale pour tous, réduisant ainsi les complexités et les coûts administratifs associés.

Nouveaux taux de TVA prévus

Les nouveaux taux de TVA ont été soigneusement pensés pour répondre à divers besoins économiques et sociaux :

  • Taux normal : Fixé à 8,1%, ce taux s'applique à la majorité des biens et services. Il est destiné à constituer la principale source de recettes de la TVA.

  • Taux réduit : À 2,6%, ce taux favorise l'accessibilité des produits essentiels tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les livres, allégeant ainsi la pression fiscale sur les budgets les plus serrés.

  • Taux spécial pour l'hébergement : Établi à 3,8%, ce taux vise à soutenir le secteur touristique crucial pour l'économie suisse, en rendant le coût de l'hébergement plus attractif pour les visiteurs.

Implications pour les entreprises

Les entreprises doivent se préparer à intégrer ces changements dans leur fonctionnement quotidien :

  • Mise à jour des systèmes comptables : Les logiciels de comptabilité et les systèmes de point de vente doivent être actualisés pour gérer correctement les nouveaux taux.

  • Gestion des stocks et ajustement des prix : Il sera vital de réévaluer les prix des stocks existants et de s'adapter aux modifications des taux pour rester compétitifs sans compromettre la marge bénéficiaire.

  • Formation du personnel : Une compréhension claire des nouvelles règles est essentielle pour éviter les erreurs de facturation et optimiser les procédures de déclaration.

Impact sur les consommateurs

Les ajustements des taux de TVA se répercutent également sur les consommateurs :

  • Variations de prix : Attendu que certains produits et services deviendront plus coûteux ou moins chers, il sera important pour les consommateurs de planifier leurs achats et de budgetiser en conséquence.

  • Sensibilisation accrue : Comprendre quel taux de TVA s'applique à quel produit ou service deviendra un aspect plus central des décisions d'achat.

Réforme de la LPP 2024

La réforme sur la Prévoyance Professionnelle (LPP) est motivée par des enjeux démographiques et économiques, vise à pérenniser le système de prévoyance face à des défis tels que l'augmentation de l'espérance de vie et les fluctuations du marché financier.

L'idée est de garantir la stabilité et la pérennité du système tout en maintenant des niveaux de rentes adéquats pour les futurs retraités, malgré un contexte économique et démographique fluctuant. Elle vise également à améliorer la couverture des travailleurs à temps partiel, avec une attention accrue pour l'intégration des femmes dans le marché du travail.

3 Principaux Changements

1. Abaissement de la rente de vieillesse

Le taux de conversion passera de 6,8% à 6%. Cette baisse significative réduit les montants des rentes que percevront les futurs retraités, nécessitant des ajustements dans les stratégies d'épargne personnelle. Par exemple, une personne avec un capital épargné de CHF 250,000 verrait sa rente annuelle passer de CHF 17,000 à environ CHF 15,000.

2. Mesures pour la génération transitoire

Pour adoucir l'impact des changements sur ceux proches de la retraite au moment de l'entrée en vigueur de la réforme, un dispositif de compensation sera mis en place. Ce dispositif offrira un soutien financier temporaire durant une période transitoire de quinze ans, aidant ceux qui n'ont pas eu le temps de s'ajuster pleinement aux nouvelles règles.

3. Renforcement du processus d'épargne

La réforme ajuste également les niveaux de cotisation et de déduction, permettant une inclusion plus large des revenus inférieurs dans la prévoyance professionnelle et augmentant les montants assurés. Ceci est essentiel pour améliorer l'équité du système et soutenir ceux avec des revenus plus modestes ou travaillant à temps partiel.

Implications pour les travailleurs à temps partiel

L'un des bénéfices majeurs de cette réforme est pour les employés à temps partiel. Le seuil d'accès à la prévoyance professionnelle sera abaissé, permettant à environ 70'000 travailleurs supplémentaires de bénéficier d'une couverture du 2e pilier. De plus, la modification de la déduction de coordination, réduite à 20% du salaire AVS, augmentera le salaire assuré, boostant ainsi les épargnes pour la retraite.

Exemple

Prenons Martine, qui gagne CHF 18,000 par an en travaillant à temps partiel. Avant la réforme, elle n'était pas éligible au 2e pilier. Avec la nouvelle réforme, non seulement elle devient éligible, mais elle peut également cotiser sur un salaire assuré plus élevé, augmentant considérablement son capital de retraite accumulé.

Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) en Suisse

La Suisse a apporté des modifications à la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) début 2024. Ce changement affecte les contribuables imposés à la source, offrant une révision de leur situation fiscale pour intégrer des revenus supplémentaires ou des déductions non prises en compte initialement.

La TOU est conçue pour ajuster le prélèvement d'impôt à la source en considérant des éléments non couverts lors de la taxation initiale. Cela concerne, entre autres, les rachats de cotisations du 2e pilier, les contributions au 3e pilier A, les frais de garde d'enfants, les pensions alimentaires, et les frais de formation professionnelle.

Éligibilité et application

La TOU est pertinente pour les résidents suisses et les non-résidents taxés à la source. 

Pour être éligible, les résidents doivent avoir un revenu annuel brut qui dépasse 120'000 CHF ou posséder des biens générant des revenus non prélevés à la source. Pour les non-résidents, l'éligibilité repose sur des critères spécifiques tels que la possession d'immobilier en Suisse ou la réalisation de revenus d'activités indépendantes dans le pays.

Modifications Prévues

L'année 2024 verra une simplification des procédures et une expansion des critères d'éligibilité pour rendre la TOU plus accessible et compréhensible pour les contribuables. Les améliorations prévues incluent une rationalisation des demandes et des déclarations, une meilleure intégration des données fiscales et une communication améliorée pour les contribuables concernant leurs obligations et opportunités.

Impact sur les Contribuables

Les contribuables bénéficieront de cette réforme en obtenant une représentation plus précise de leur charge fiscale réelle. Les ajustements permettront de refléter plus fidèlement leurs revenus et déductions, assurant ainsi une imposition plus équitable et précise. Cela est particulièrement avantageux pour ceux qui ont des sources de revenus variées ou qui pourraient prétendre à des déductions significatives non reconnues lors du prélèvement initial.

Procédure de Demande

Les contribuables souhaitant appliquer pour la TOU doivent soumettre une demande formelle via le formulaire "DRIS/TOU", disponible en ligne ou auprès de l'administration fiscale. Il est crucial de respecter les échéances pour éviter des pénalités, avec une fenêtre de demande souvent clôturée au 31 mars de l'année suivante.

Conseils pour une Transition en Douceur

  • Préparation: Collectez toutes les documentations nécessaires à l'avance, telles que les justificatifs de revenus et les reçus de déductions admissibles.

  • Connaissance des échéances: Soyez conscient des dates limites pour éviter des erreurs coûteuses.

  • Consultation professionnelle: Envisagez de consulter un expert fiscal pour naviguer dans les complexités de la TOU et maximiser votre potentiel de déduction.