Système fiscale suisse - un résumé bref
- par finwise le 22 juin 2023, modifié le 15 janvier 2024
La Suisse, reconnue pour son système fiscal, est un véritable reflet du fédéralisme. Avec ses 26 cantons et plus de 2200 communes, tous ayant le pouvoir de prélever des impôts, le paysage fiscal suisse est tout aussi varié que le pays lui-même. Cette décentralisation fiscale entraîne un grand nombre de régimes fiscaux différents à travers le pays, rendant le système complexe mais également flexible, en s'adaptant aux besoins spécifiques de chaque juridiction.
Nous allons explorer les principales caractéristiques du système fiscal suisse, en examinant qui prélève les impôts, comment ils fonctionnent, et comment ils ont évolué au fil du temps.
Qui prélève des impôts en Suisse ?
En Suisse, les impôts sont prélevés par plusieurs entités :
1. La Confédération
L'Etat fédéral a le droit de prélever les impôts expressément prévus par la Constitution.
2. Les Cantons
Les cantons sont en principe libres dans le choix de leurs impôts, à moins que la Constitution ne les interdise expressément ou les réserve à la Confédération.
3. Les Communes
Les communes ont également le droit de percevoir des impôts, mais seulement dans les limites autorisées par leur canton respectif. Il s'agit de ce que l'on appelle une souveraineté dérivée ou déléguée.
Il est à noter que les communes ont une grande importance et sont responsables de nombreuses tâches locales. Pour financer ces responsabilités, elles doivent avoir accès à des sources financières, ce qui explique pourquoi elles ont également la capacité de lever des impôts.
Principes à la base de la souveraineté fiscale
La souveraineté fiscale est un concept qui implique que chaque entité gouvernementale a le droit de percevoir des impôts et de déterminer les politiques fiscales dans sa juridiction. En Suisse, les principes à la base de la souveraineté fiscale sont enracinés dans la structure fédéraliste du pays, qui est définie par la Constitution fédérale.
1. Souveraineté Constitutionnelle
Selon l'article 3 de la Constitution fédérale suisse, les cantons sont souverains tant que leur souveraineté n'est pas limitée par la Constitution fédérale. Ils exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.
2. Limites Constitutionnelles
Le droit de prélever des impôts par la Confédération, les cantons et les communes est limité par la Constitution. Par exemple, la Confédération ne peut prélever que les impôts qui sont expressément prévus par la Constitution. Les cantons, quant à eux, sont libres de choisir leurs impôts, à moins que la Constitution ne leur interdise expressément de percevoir certains impôts ou les réserve à la Confédération.
3. Souveraineté Dérivée
Les communes, en revanche, ne peuvent prélever des impôts que dans les limites autorisées par leur canton respectif. C'est ce que l'on appelle la souveraineté dérivée ou déléguée.
4. Souveraineté Concurrentielle
Le fait que la Constitution accorde à la Confédération le droit de prélever un certain type d'impôt n'exclut pas nécessairement le droit des cantons de prélever un impôt du même genre. Cela crée un système de concurrence fiscale, sauf si une interdiction expresse est stipulée.
Le peuple a le dernier mot
Oui, dans une démocratie, le peuple a théoriquement le dernier mot, car c'est le principe même de la démocratie : le pouvoir est exercé par le peuple, directement ou par l'intermédiaire de représentants élus.
En Suisse, ce principe est très fortement ancré grâce au système de démocratie directe. Dans ce système, les citoyens ont le droit de participer directement à la prise de décisions politiques. Par exemple, ils peuvent voter sur diverses questions, y compris sur des modifications de la Constitution, des lois fédérales et certains traités internationaux. Ce processus est connu sous le nom de référendum.
De plus, les citoyens suisses peuvent également proposer leurs propres modifications législatives par le biais d'une "initiative populaire". Si une telle initiative recueille un certain nombre de signatures (actuellement 100 000), le sujet doit être soumis à un vote national.
Par conséquent, dans beaucoup de situations importantes en Suisse, c'est effectivement le peuple qui a le dernier mot.
Comment fonctionnent les impôts en Suisse ?
La taxation et la perception des impôts sont deux aspects fondamentaux du système fiscal. Elles font référence respectivement à l'acte de déterminer le montant de l'impôt dû par une entité (personne physique ou morale) et à l'acte de collecter cet impôt.
1. Taxation
Dans ce processus, le montant de l'impôt dû est calculé sur la base des lois fiscales en vigueur et des informations fournies par le contribuable. Par exemple, pour l'impôt sur le revenu, le montant dû est généralement basé sur le revenu déclaré par le contribuable, mais aussi sur diverses déductions et crédits d'impôt autorisés par la loi.
2. Perception des impôts
Une fois que le montant de l'impôt a été déterminé, l'étape suivante consiste à recueillir cet argent. Dans de nombreux pays, y compris la Suisse, cela est souvent effectué par un prélèvement automatique sur le salaire ou par des paiements directs effectués par le contribuable.
La charge fiscale en Suisse
La charge fiscale désigne le montant total des impôts et contributions obligatoires qu'une personne ou une entreprise doit payer, exprimé en pourcentage de ses revenus ou de ses bénéfices.
La charge fiscale peut varier considérablement en fonction de nombreux facteurs:
1. Le niveau de revenu ou de bénéfice
Les taux d'imposition progressifs signifient que ceux qui gagnent ou gagnent plus paient généralement un pourcentage plus élevé de leurs revenus ou bénéfices en impôts.
2. Le canton et la commune de résidence
Étant donné que la Suisse a un système d'imposition fédéral, chaque canton et chaque commune a la capacité de fixer ses propres taux d'imposition, en plus des impôts fédéraux. Cela signifie que la charge fiscale peut varier considérablement d'un endroit à un autre.
3. Le type d'impôt
En Suisse, il existe différents types d'impôts, notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le bénéfice des entreprises, la TVA, l'impôt sur la fortune, les droits de timbre et autres. Chaque type d'impôt a ses propres règles et taux, et le total de ces impôts représente la charge fiscale globale.
Evolution du système fiscal suisse
Le système fiscal suisse est en constante évolution, répondant aux changements économiques, politiques et sociaux. La Suisse a une longue histoire de décentralisation fiscale, avec une grande autonomie fiscale accordée aux cantons et aux communes, qui peut remonter à la création de la Confédération suisse moderne en 1848.
Au fil des ans, les autorités suisses ont apporté de nombreux ajustements au système fiscal pour répondre aux besoins changeants de l'économie et de la société, comme par exemple :
1. Harmonisation fiscale
En 2001, la Suisse a adopté la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Cela a introduit des normes minimales pour l'imposition des individus et des entreprises dans l'ensemble de la Suisse, tout en permettant toujours aux cantons de fixer leurs propres taux d'imposition.
2. Réformes fiscales des entreprises
En réponse à la pression internationale pour éliminer les régimes fiscaux préférentiels pour les entreprises multinationales, la Suisse a mis en œuvre la réforme fiscale des entreprises III (RIE III) et la réforme fiscale fédérale 17 (RFFA). Ces réformes ont cherché à maintenir l'attractivité fiscale de la Suisse pour les entreprises tout en se conformant aux normes internationales.
3. Introduction de la TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été introduite en Suisse en 1995, remplaçant l'ancien impôt sur le chiffre d'affaires. La TVA est une source importante de revenus pour la Confédération.
4. Référendums sur les questions fiscales
En raison du système de démocratie directe de la Suisse, de nombreux aspects de la politique fiscale sont soumis à des référendums. Par exemple, en 2020, un référendum a rejeté une initiative visant à supprimer la possibilité pour les cantons de prélever des impôts sur les successions et les donations.
5. Impôts écologiques et incitatifs fiscaux verts
Comme beaucoup d'autres pays, la Suisse examine de plus en plus comment elle peut utiliser le système fiscal pour promouvoir des comportements durables et lutter contre le changement climatique. Cela comprend des mesures telles que l'introduction d'une taxe sur le CO2 et des incitations fiscales pour l'énergie renouvelable.
Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA)
La Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) est une réforme fiscale adoptée en Suisse en 2019. Cette réforme visait principalement à modifier le régime d'imposition des entreprises en Suisse afin de le rendre plus conforme aux normes internationales, tout en garantissant le financement de l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS).
La RFFA a été adoptée par référendum en mai 2019 et est entrée en vigueur en janvier 2020. Elle représente une étape importante dans l'évolution du système fiscal suisse, visant à maintenir la compétitivité de la Suisse en tant que lieu d'implantation d'entreprises tout en respectant les normes fiscales internationales.
26 législations et plus de 2200 communes
Le système fiscal en suisse est complexe en raison de sa structure fédérale, avec 26 cantons et plus de 2200 communes
Chaque canton et chaque commune a le pouvoir de prélever des impôts en plus de ceux perçus par la Confédération. Cela signifie que chaque canton a sa propre législation fiscale, et que chaque commune peut fixer ses propres taux d'imposition, en plus des taux fixés par le canton et la Confédération. Cette décentralisation fiscale donne lieu à une grande diversité de régimes fiscaux à travers le pays.
La diversité de ces régimes fiscaux peut avoir des avantages, tels que la possibilité pour les cantons et les communes d'adapter leurs politiques fiscales à leurs besoins et priorités spécifiques. Cependant, elle peut également rendre le système fiscal suisse plus complexe et plus difficile à naviguer pour les contribuables. Elle peut conduire à une certaine concurrence fiscale entre les cantons et les communes, chaque juridiction cherchant à attirer des contribuables en offrant des taux d'imposition plus favorables.
Conclusion
Le système fiscal suisse, avec sa diversité de régimes fiscaux et sa complexité inhérente, est un parfait reflet du fédéralisme suisse. Cette structure fiscale complexe et décentralisée offre la flexibilité nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques des cantons et des communes, mais elle peut également poser des défis pour les contribuables et nécessiter des efforts de coordination au niveau fédéral.
Néanmoins, il est clair que la Suisse a pu tirer parti de sa structure unique pour maintenir une fiscalité compétitive tout en répondant aux exigences des normes fiscales internationales. Alors que le pays continue de naviguer dans un environnement économique et fiscal en constante évolution, le système fiscal suisse continuera probablement de s'adapter et de se développer pour répondre aux besoins du pays et de ses citoyens.
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