Comment vendre une raison individuelle en Suisse
- par L'équipe de Finwise le 22 mai 2025
Les étapes pour vendre une raison individuelle en Suisse
Vendre une raison individuelle est un processus plus simple que la vente d’une société, mais il reste encadré par des règles précises.
1. Trouver un repreneur
Avant toute chose, identifiez un acheteur intéressé par votre activité. Il peut s’agir d’un tiers, d’un employé ou d’un concurrent. Vous pouvez faire appel à une fiduciaire pour vous aider dans cette recherche.
2. Évaluer votre entreprise
Le prix de vente dépend de plusieurs éléments : chiffre d’affaires annuel, clientèle, contrats en cours, matériel, et patrimoine professionnel. Une évaluation précise est essentielle pour négocier une valeur juste.
3. Préparer la documentation
Réunissez tous les documents utiles : bilan comptable, déclaration de TVA, inventaire des actifs, contrats de travail, bail commercial, etc. Cela facilitera la transmission de l’entreprise au repreneur.
4. Rédiger un contrat de cession
Un contrat de vente formel doit être établi. Il précise les modalités de transfert (prix, date, conditions). Bien que la présence d’un notaire ne soit pas obligatoire, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat ou un expert-comptable.
5. Informer les autorités
Une fois la vente conclue, vous devez informer le Registre du commerce et, le cas échéant, demander la radiation de votre entreprise. Il faudra également clôturer vos obligations auprès de la TVA et des assurances sociales (AVS).
6. Gérer la transition
Une période de transition peut être prévue pour accompagner le repreneur. Cela facilite la reprise de l’activité, la fidélisation de la clientèle et la transmission du savoir-faire.
Fiscalité de la vente d’une raison individuelle
Vendre une entreprise individuelle a des conséquences fiscales importantes. Mieux vaut les anticiper pour éviter les mauvaises surprises.
Imposition sur le gain réalisé
Lors de la vente, le gain en capital réalisé sur la cession des actifs professionnels (matériel, stock, clientèle, etc.) est soumis à l’impôt sur le revenu. Ce gain est ajouté à vos revenus annuels et imposé au barème progressif.
TVA et vente d’actifs
Si votre entreprise est soumise à la TVA, certaines ventes d’actifs peuvent être taxées, notamment si elles ne s’inscrivent pas dans un transfert global d’entreprise. Il est recommandé de vérifier cela avec un comptable ou l’Administration fédérale des contributions.
Transfert du patrimoine professionnel
En cas de vente totale, le patrimoine commercial est transféré à l’acheteur. Vous devez alors le retirer de votre comptabilité et déclarer sa valeur dans votre déclaration d’impôts, en tenant compte des amortissements.
Clôture des comptes
Une fois la vente conclue, vous devrez établir un dernier bouclement comptable. Il permettra de calculer précisément les revenus professionnels imposables de l’année en cours, y compris ceux issus de la cession de l’entreprise.
Possibilité de report d’imposition
Dans certains cas, notamment en cas de transformation en société de capitaux (Sàrl ou SA), un report d’imposition peut être envisagé sur le transfert des actifs. Cette option doit être bien planifiée et encadrée juridiquement.
Aspects juridiques à considérer
Même si une raison individuelle n’a pas de personnalité juridique propre, sa vente implique des obligations légales qu’il ne faut pas négliger. .
Responsabilité personnelle
En tant que titulaire d’une entreprise individuelle, vous êtes personnellement responsable des dettes. Après la vente, certaines obligations peuvent subsister. Il est donc important de clarifier, dans le contrat, qui assume les engagements en cours.
Contrats en cours
Les contrats (bail commercial, contrats de travail, abonnements, fournisseurs) ne sont pas automatiquement transférés au repreneur. Ils doivent être résiliés, cédés ou renégociés selon les cas.
Protection du nom commercial
Si le nom de votre entreprise (la raison sociale) est inscrit au Registre du commerce, vous devez officialiser son abandon ou sa transmission. Cela se fait par une modification ou une radiation de l’inscription.
Clauses contractuelles essentielles
Le contrat de vente doit inclure des clauses sur le prix de vente, les modalités de paiement, la date de transfert des actifs, les garanties, la reprise des salariés, et toute clause de non-concurrence éventuelle.
Recours à un professionnel
Même si ce n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat, une fiduciaire ou un notaire pour rédiger ou valider le contrat. Cela permet d’éviter les litiges futurs.
Documents à préparer pour vendre une raison individuelle
Une vente bien préparée passe par une documentation complète et claire. Cela facilite la négociation, sécurise la transaction, et donne confiance au repreneur.
Liste des documents essentiels
- Derniers bilans et comptes de résultats : au moins pour les trois dernières années.
- Inventaire des actifs : mobilier, véhicules, équipements, stocks, etc.
- Contrats en cours : baux, fournisseurs, employés, prestataires.
- Déclarations fiscales récentes : TVA, impôt sur le revenu, cotisations sociales.
- Attestations de non-poursuite ou d’absence de dettes sociales/fiscales.
- Extrait du Registre du commerce, si l’entreprise est inscrite.
Préparer une fiche de présentation
Une fiche claire présentant l’activité, les points forts de l’entreprise, son chiffre d’affaires et ses perspectives peut être utile pour intéresser des acheteurs potentiels.
Contrat de cession d’actifs
Le cœur de la transaction est le contrat de vente. Il doit détailler :
- La liste des éléments cédés
- Le prix de vente et les conditions de paiement
- Les garanties offertes
- Les engagements du vendeur (accompagnement, confidentialité, etc.)
Pièces personnelles
En tant que personne physique, vous devrez également fournir une pièce d’identité, une attestation d’établissement en Suisse, et parfois une preuve de régularité fiscale.