Réforme de la LPP 2024 : Changements et implications

La réforme de la Loi sur la Prévoyance Professionnelle (LPP), adoptée par le Parlement en mars 2023, vise à adresser plusieurs défis démographiques et économiques impactant le système de prévoyance en Suisse.

L'augmentation de l'espérance de vie, les fluctuations du marché financier et le désir d'équité générationnelle ont catalysé cette initiative législative. 

Un référendum ayant abouti, le texte sera soumis au vote populaire en 2024.

Objectifs de la réforme

  • Renforcement du financement du 2e pilier pour garantir la stabilité et la durabilité du modèle.

  • Maintien des niveaux de rentes malgré les défis économiques et démographiques.

  • Amélioration significative de la couverture des personnes travaillant à temps partiel, avec une attention particulière accordée aux femmes dans le marché du travail.    

3 Principaux changements

1. Abaissement de la rente de vieillesse

La réforme prévoit une réduction du taux de conversion de 6,8% à 6%, modifiant significativement les montants des rentes versées aux futurs retraités. 

Par exemple, un individu avec un revenu moyen cumulé pourrait voir ses rentes annuelles réduites passant de CHF 15,000 à CHF 13,300, une baisse qui souligne l'impératif de l'adaptation du système face à l'allongement des durées de vie.

Condition avant réforme

Condition après réforme

Taux de conversion à 6,8%

Taux de conversion à 6%

2. Mesures pour la génération transitoire

Un dispositif de compensation temporaire sera mis en place pour adoucir l'impact pour les individus proches de la retraite au moment de l'application de la réforme. 

Cette mesure vise à atténuer les effets immédiats sur les rentes, offrant un soutien financier durant une période transitoire de quinze ans

3. Renforcement du processus d'épargne

En plus de l’abaissement du seuil d'accès, la réforme ajuste les niveaux de cotisation et de déduction, facilitant ainsi une plus grande inclusion de revenus inférieurs dans la prévoyance professionnelle et augmentant les montants assurés pour un plus grand nombre d'actifs.

Implications pour les travailleurs à temps partiel

La réforme de la LPP présente des bénéfices significatifs pour les employés à temps partiel, notamment en ce qui concerne l'abaissement du seuil d'accès à la prévoyance professionnelle. 

Avec le nouveau seuil fixé à CHF 19’845, environ 70'000 travailleurs supplémentaires bénéficieront d'une couverture du 2e pilier. 

De surcroît, cela implique également une augmentation du salaire assuré pour près de 30'000 travailleurs. Cette mesure est particulièrement favorable aux travailleurs à temps partiel qui, auparavant, n'atteignaient pas le seuil pour bénéficier d'une couverture complète.

La modification de la déduction de coordination, qui passera à 20% du salaire AVS, permet également d'augmenter le montant du salaire assuré.

Pour les personnes avec des revenus inférieurs à CHF 30'000, ce changement représente une opportunité d'accroître leurs contributions et, par conséquent, l'accumulation de leur capital en prévoyance vieillesse. 

Cette adaptation rend le système plus équitable et avantageux, surtout pour les employés recevant des salaires modestes et ceux engagés à temps partiel.

Exemple concret

Considérons le cas de Martine, une employée à temps partiel gagnant CHF 18'000 par an. Avant la réforme, Martine n'était pas éligible au 2e pilier car son salaire était en dessous du seuil d'accessibilité de CHF 22’050. 

Avec la nouvelle réforme, le seuil étant abaissé à CHF 19'845, elle devient éligible à la prévoyance professionnelle. En plus, avec une déduction de coordination réduite à 20% du salaire AVS, son salaire assuré augmente, ce qui booste son épargne retraite. 

Estimons que Martine peut maintenant cotiser sur un salaire assuré de CHF 14'400 (80% de CHF 18'000), comparativement à zéro auparavant. En projetant ces contributions sur plusieurs années, Martine accumulera un capital nettement supérieur pour sa retraite que sans ces changements.

Documentation officielle