Déclaration de succession à Genève

par L'équipe de Finwise le 1 novembre 2024

Pour un accompagnement personnalisé, Finwise est là pour vous aider.

Nos experts vous guideront dans la déclaration de succession et vous assisteront pour optimiser les démarches fiscales.

Sinon, ci-dessous, voici les réponses aux questions importantes sur la déclaration de succession à Genève.

Comment déclarer la succession aux impôts ?

La déclaration de succession consiste à informer l’administration fiscale des biens et des dettes du défunt pour que les héritiers puissent s’acquitter des droits de succession éventuels.

À Genève, cette déclaration doit être faite dans un délai de six mois suivant le décès. Voici les étapes de cette démarche :

Rassembler les documents nécessaires
Vous aurez besoin de réunir les documents concernant les biens du défunt : titres de propriété, relevés bancaires, assurances vie, et autres avoirs financiers, ainsi que tout document lié aux dettes éventuelles. Cela permet de dresser un bilan de l’actif (les biens) et du passif (les dettes) de la personne défunte.
Remplir le formulaire de déclaration de succession
Le canton de Genève met à disposition un formulaire de déclaration de succession qui vous guidera dans le détail des informations requises. Vous devrez indiquer la liste des héritiers, les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances, et tout autre actif ou passif. Ce formulaire peut être complexe, mais il est conçu pour vous aider à fournir toutes les informations nécessaires.
Calcul des droits de succession
Une fois le patrimoine du défunt évalué, l’administration fiscale calcule les droits de succession à payer. Ceux-ci varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. À Genève, les conjoints et les descendants directs sont exonérés de droits de succession, mais d’autres membres de la famille ou des bénéficiaires peuvent être soumis à une imposition.
Soumettre la déclaration
Une fois le formulaire complété et tous les documents joints, vous pouvez soumettre la déclaration de succession aux autorités fiscales genevoises. Elles examineront votre dossier et vous informeront des éventuels droits de succession à régler.

Quand la déclaration de succession est-elle obligatoire ?

La déclaration de succession est obligatoire dès lors qu’une personne décède et laisse derrière elle des biens ou des dettes qui doivent être transmis aux héritiers. Elle permet aux autorités fiscales de connaître la composition de l’héritage et d’évaluer les éventuels droits de succession. À Genève, cette déclaration doit être effectuée dans un délai de six mois après le décès, afin de respecter les obligations fiscales et de régulariser la succession.

Cette déclaration est particulièrement importante si le défunt possédait des biens immobiliers, des comptes bancaires, ou d’autres actifs significatifs. Même si vous êtes un héritier direct (comme un conjoint ou un enfant) et que certains liens de parenté bénéficient d’exonérations, la déclaration est nécessaire pour détailler le patrimoine et permettre à l’administration fiscale de déterminer s’il y a des droits à payer ou non.

Existe-t-il un impôt sur les successions à Genève ?

Oui, à Genève, il existe un impôt sur les successions, mais son application varie en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers. Cet impôt est prélevé sur les biens transmis lors d’un héritage et son montant dépend du degré de relation familiale et de la valeur totale de la succession. Genève applique un barème progressif, ce qui signifie que plus la valeur de la succession est élevée, plus le taux d’imposition peut augmenter.

Voici un tableau récapitulatif :

Degré de Parenté	Exonération (CHF)	Taux jusqu'à 50 000 CHF	Taux de 50 001 à 500 000 CHF	Taux de 500 001 à 1 000 000 CHF	Taux au-delà de 1 000 000 CHF
Conjoint / Descendants directs	Exonéré	0 %	0 %	0 %	0 %
Frères et sœurs	5 000	6 %	12 %	24 %	54,6 %
Nièces et neveux	5 000	15 %	25 %	35 %	54,6 %
Autres parents	Aucun	20 %	30 %	40 %	54,6 %
Non-parents	Aucun	40 %	45 %	50 %	54,6 %

Quel montant pour ne pas payer de droit de succession ?

À Genève, les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l'héritier. Les héritiers en ligne directe, tels que les enfants et le conjoint survivant, sont exonérés de ces droits. Pour les autres héritiers, des exonérations de base s'appliquent. Par exemple, une exonération de 5 000 CHF est accordée aux héritiers de la première catégorie, et une exonération de 10 000 CHF est prévue pour les descendants mineurs héritiers légaux.

Il est donc essentiel de connaître le lien de parenté et les montants spécifiques pour déterminer si des droits de succession sont dus.

Source : Silgeneve

Est-ce obligatoire de faire une succession après un décès ?

Oui, après un décès, il est nécessaire d’ouvrir une succession pour organiser la transmission des biens et des dettes du défunt.

Même si le défunt ne laisse que peu de biens, la succession est obligatoire, car elle permet de clore les comptes bancaires, de transférer la propriété des éventuels biens immobiliers et de régler les dettes éventuelles. Cela assure également que les héritiers ne soient pas tenus responsables des dettes du défunt au-delà de la valeur de l’héritage. Pour cela, il peut être nécessaire de faire une déclaration de succession et de consulter un notaire (si le patrimoine comporte des biens immobiliers ou si la situation est complexe)

Si le patrimoine est limité à des biens modestes, il peut arriver que les héritiers soient dispensés de certaines formalités, mais cela dépendra de la composition exacte de l’héritage. Par exemple, si le défunt ne possédait qu’un compte bancaire avec une somme modeste, les démarches peuvent être simplifiées. Dans les cas plus importants ou lorsque le défunt laisse des dettes, la procédure de succession devient essentielle pour protéger les héritiers et garantir une répartition légale.

Qu'est-ce qui est imposable lors d'une succession ?

Voici les principaux éléments imposables :

Les biens immobiliers : Toute propriété, que ce soit une maison, un appartement ou un terrain, entre dans le calcul de la succession. La valeur de ces biens immobiliers est estimée pour déterminer leur contribution à la valeur globale de l’héritage.
Les comptes bancaires et actifs financiers : Les soldes des comptes bancaires, les placements financiers, les actions, et les obligations sont également pris en compte. Ces actifs financiers sont évalués à leur valeur au moment du décès pour être inclus dans la succession imposable.
Les biens mobiliers de valeur : Les objets d’art, les collections (par exemple, de timbres ou de pièces), les bijoux, les véhicules, et tout autre bien de valeur peuvent être imposables. Ces biens sont souvent évalués en fonction de leur prix de marché actuel pour être inclus dans le calcul de la succession.
Les assurances-vie : Certaines assurances-vie peuvent également entrer dans la succession imposable, notamment si elles désignent des bénéficiaires autres que le conjoint ou les descendants directs. Dans ce cas, la valeur de l’assurance est prise en compte pour calculer les droits de succession éventuels.
Les parts et actions d'entreprises : Si le défunt possédait des parts ou des actions dans une entreprise, leur valeur est incluse dans la succession. Cela est particulièrement important dans les familles où l’héritage inclut des parts de sociétés familiales ou d'entreprises privées.