RÉVISION DE L'IMPÔT À LA SOURCE

Quelles seront les incidences de la nouvelle révision de l'impôt à la source?

Nouveautés pour les contribuables

La révision introduit une Taxation Ordinaire Ultérieure (obligatoire ou sur demande) pour l'ensemble des contribuables résidents imposés à la source et, sous certaines conditions, pour les non-résidents. Ce mécanisme a pour but de mettre sur un pied d'égalité les contribuables imposés à la source et ceux soumis à la procédure de taxation ordinaire (déclaration fiscale).

Les déductions supplémentaires sur l'assiette soumise à l'impôt à la source sont supprimées et le délai de péremption applicable pour les demandes de rectification d'impôt à la source est standardisé (31 mars de l'année suivant la perception).

Pour les artistes, la déduction forfaitaire pour frais d'acquisition du revenu est revue à la hausse et s'élèvera à 50% des revenus bruts.

Nouveautés pour les employeurs

Dès le 1er janvier 2021, les employeurs de personnes imposées à la source (débiteurs de la prestation imposable, DPI) doivent décompter directement avec le canton ayant droit à l'impôt.

Ils doivent prendre en considération l'état civil et les charges de famille du contribuable sur la base de sa situation familiale à la fin du mois précédant le versement de la prestation imposable et non plus au 31 décembre de l'année concernée.

Des modifications de barèmes s'appliquent pour les revenus acquis en compensation ainsi que les revenus accessoires.