SALAIRE MINIMUM : Champs d'application

SALAIRE MINIMUM : Champs d'application

Le 27 septembre 2020, les Genevois ont adopté l’initiative populaire cantonale 23 frs, c’est un minimum à 58,16% des voix. La loi devrait être promulguée le 28 octobre 2020 et entrer en vigueur le 1er novembre 2020. Que prévoient les modifications de la loi sur l’inspection et les relations du travail (LIRT) adoptées dans les urnes et comment calculer ce salaire minimum de 23 francs de l’heure?

CHAMP D’APPLICATION DU SALAIRE MINIMUM

Le salaire minimum genevois s’élève donc à 23 francs de l’heure (art. 39K al. 1 LIRT) et s’applique aux travailleurs «accomplissant habituellement leur travail» dans le canton de Genève (art. 39I LIRT). L’enjeu sera donc de définir la notion de «lieu où les travailleurs accomplissent habituellement leur travail » ce qui, selon les cas, ne sera pas chose aisée.

À teneur de la LIRT, le siège ou la succursale de l’entreprise ne fonde pas, sur le principe, l’application de ce salaire minimum. Cela implique notamment qu’une entreprise ayant son siège social dans un autre canton, sans bénéficier d’une succursale au bout du lac Léman, et dont l’un ou plusieurs de ses employés exercent habituellement leurs activités à Genève, est soumise à l’obligation de verser un salaire horaire minimal de 23 francs aux travailleurs concernés. À l’inverse, une entreprise ayant son siège social ou une succursale à Genève, mais employant des salariés à l’extérieur du canton, n’est pas soumise à l’obligation d’un salaire horaire minimum de 23 francs pour les travailleurs qui ne sont pas habituellement occupés dans le canton de Genève.

Les nouvelles dispositions de la LIRT (art. 39L, 23 al. 2bis et al. 3) prévoient que ce plancher salarial remplace les salaires inférieurs à 23 francs de l’heure prévus par les contrats individuels de travail, les conventions collectives de travail (CCT), les usages ou encore les contratstype de travail (CTT).

Par conséquent, aucune modification du texte des contrats de travail, CCT, usages ou CTT n’est nécessaire pour que le salaire minimum soit applicable. La modification de la LIRT rend automatique le réajustement des salaires inférieurs à 23 francs de l’heure. À noter que, si les instruments précités prévoient des salaires minimaux échelonnés en fonction de la qualification des employés (par exemple, sans qualification: 20 francs de l’heure, titulaire d’un CFC: 23 francs de l’heure), la différence salariale prévue avant l’entrée en vigueur du salaire minimum voté par le peuple disparaîtra.

Dans cet exemple, les deux travailleurs concernés percevront donc le même salaire horaire: 23 francs. Le cas échéant, il reviendrait aux partenaires sociaux pour les CCT, à l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) concernant les usages et à la Chambre des relations collectives de travail s’agissant des CTT, de négocier ou d’adopter de nouvelles grilles salariales. Notons que les modifications législatives votées par les Genevois n’imposent aucunement de tels échelonnements. Y procéder reviendrait à considérer qu’un salaire minimum a été voté pour l’ensemble des travailleurs soumis à ces instruments, en fonction de leurs qualifications, ce qui n’est pas la volonté du législateur.

EXCEPTIONS

Le salaire minimum adopté dans les urnes comporte quelques rares exceptions (art. 39J LIRT). Les contrats d’apprentissage et les contrats de stage «s’inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale», tels que les stages de maturité professionnelle, sont exclus du champ d’application de ce salaire minimum. À notre sens, les stages obligatoires en vue de la réussite d’une formation ou menés dans le cadre de formations certifiantes devraient également être admis comme exception, que ces stages soient formellement prévus dans une loi ou qu’ils découlent de directives. Les stages de réinsertion professionnelle et sociale devraient, à notre avis, également être exemptés de salaire minimum, à l’instar de ce que le canton de Neuchâtel a prévu lors de l’adoption de son salaire minimum (art. 32c de la loi sur l’emploi et l’assurancechômage - LEmpl/NE). Dans le cas contraire, le nombre de ces places de stage, en formation ou réinsertion, pourrait drastiquement diminuer et a fortiori empêcher les personnes concernées de se former et d’intégrer ou de réintégrer le marché du travail.

Les contrats de travail conclus avec des travailleurs de moins de 18 ans révolus sont également exemptés de salaire minimum. Ainsi, les étudiants majeurs qui souhaiteraient financer leurs études en travaillant parallèlement à leur formation seraient soumis à ce minimum salarial, ce qui pourrait freiner l’embauche de ces personnes qui, bien souvent, financent leurs études à l’aide d’activités lucratives à temps partiel. Afin d’éviter de précariser cette catégorie de travailleurs, il serait bon d’étendre l’exception aux étudiants majeurs également. Le Conseil de surveillance du marché de l’emploi (CSME) et le Conseil d’Etat traiteront prochainement la question des exceptions2.

La dernière exception concerne le domaine de l’agriculture, pour lequel le Conseil d’Etat peut, sur proposition du CSME, fixer un salaire minimum inférieur à 23 francs de l’heure (art. 39K al. 2 LIRT). À ce titre, le CSME a décidé, le 12 octobre 2020, de proposer au Conseil d’Etat que les salaires minimums des secteurs de l'agriculture et de la floriculture soient identiques aux salaires inscrits dans les contrats type de travail actuellement en vigueur, soit en dessous de 23 francs de l’heure.

Paru dans Entreprise romande | Auteur : David Ternande